En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : N 22-20.730
Demandeur : Mme [R]
Défendeur : la société Alliade Habitat
Requête n° : 243/23
Ordonnance n° : 90938 du 14 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Alliade Habitat, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [O] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 février 2023 par laquelle la société Alliade Habitat demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 août 2022 par Mme [O] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 22-20.730 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [O] [R], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites que Mme [O] [R] a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 14 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 29 aout 2022 par Mme [O] [R] a l'encontre de l'arret rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero N 22-20.730.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.