En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-20.836.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : C 22-20.836
Demandeur : la société [1]
Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) URSSAF de [Localité 2]
Requête n° : 240/23
Ordonnance : 90915 du 14 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian greffier lors des débats du 6 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 février 2023 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-20.836 formé le 30 août 2022 par la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Cayenne ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 5 mai 2023, la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2] s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-20.836.
Fait à Paris, le 14 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 22-20.836 forme le 30 aout 2022 par la societe [1] a l'encontre du jugement rendu le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Cayenne.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.