En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : A 22-21.869
Demandeur : la société Jekalomi
Défendeur : la société Vivenda Immobilier
Requête n° : 236/23
Ordonnance n° : 90937 du 14 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Vivenda Immobilier, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Jekalomi, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 février 2023 par laquelle la société Vivenda Immobilier demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 septembre 2022 par la société Jekalomi à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-21.869 ;
Vu les observations présentées oralement par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Jekalomi, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites que la société Jekalomi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 14 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 30 septembre 2022 par la societe Jekalomi a l'encontre de l'arret rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance enregistree sous le numero A 22-21.869.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.