RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 2023, n° 23-84.109

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01163

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Lorsqu'un arrêt de remise en liberté est annulé par la Cour de cassation mais que l'intéressé est détenu pour une autre cause, celui-ci doit être considéré comme détenu, au sens des articles et du code de procédure pénale, dans la procédure dans laquelle il avait obtenu sa libération, dès la mise à exécution, par sa notification, de l'arrêt de cassation

Thèmes
  • Détention provisoire
  • Décision de mise en liberté
  • Cassation
  • Effets
  • Durée de la détention
  • Point de départ
  • Notification de l'arrêt de cassation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 23-84.109 F-B

N° 01163

RB5

19 SEPTEMBRE 2023

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 SEPTEMBRE 2023

M. [J] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, destruction par un moyen dangereux, recel, en bande organisée, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J] [M], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure8 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [J] [M], mis en examen des chefs susvisés, a été incarcéré provisoirement le 6 septembre 2021 puis placé en détention provisoire le 9 septembre suivant, pour une durée d'un an. Cette ordonnance a été annulée par arrêt de la chambre de l'instruction du 23 septembre 2021, ordonnant sa remise en liberté.

3. Par arrêt du 15 décembre 2021, notifié à M. [M] le 30 décembre suivant, la Cour de cassation a cassé cette décision (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-85.670).

4. La chambre de l'instruction de renvoi a confirmé l'ordonnance de placement en détention par arrêt du 10 janvier 2022, devenu définitif suite au rejet, le 20 avril suivant, du pourvoi formé par la personne mise en examen (Crim., 20 avril 2022, pourvoi n° 22-80.810).

5. Par ordonnance du 26 juillet 2022, dont la personne mise en examen a interjeté appel, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté.

6. Par arrêt du 19 août suivant, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté de M. [M]. Cet arrêt a été cassé sans renvoi le 22 novembre 2022 (Crim., 22 novembre 2022, pourvoi n° 22-85.127).

7. Le 15 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention de la personne mise en examen pour une durée de six mois.

8. M. [M] a relevé appel de cette décision.

CMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tenant à l'irrégularité de la prolongation de la détention provisoire de M. [M] et confirmé l'ordonnance du 15 mars 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'exposant pour une durée de six mois, alors « que la mise en liberté du mis en examen s'impose si celui-ci est détenu en vertu d'un titre inexistant ; que tel est le cas lorsque l'ordonnance de prolongation de détention provisoire est intervenue tardivement ; qu'en outre, lorsque le même titre de détention a, en raison de diverses décisions de remise en liberté annulées, été mis à exécution de manière discontinue, il convient de s'assurer que le total des périodes de détention provisoire n'excède pas la durée du mandat de dépôt ; qu'à cet égard, lorsqu'une juridiction annule ou infirme une décision de remise en liberté, elle rend au titre de détention initial son plein effet ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [M] a été incarcéré provisoirement le 6 septembre 2021, avant d'être placé en détention provisoire par ordonnance du 9 septembre suivant ; qu'il a été remis en liberté par arrêt de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 septembre suivant ; que, par arrêt du 15 décembre 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 23 septembre 2021, rendant au titre de détention du 9 septembre 2021 son plein effet ; que par arrêt du 10 janvier 2022, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Montpellier a confirmé le placement en détention provisoire de l'exposant ; que Monsieur [M], qui était détenu pour une autre cause, a ainsi notamment été détenu dans la présente procédure du 15 décembre 2021 au 10 janvier 2022 ; qu'il a à nouveau été remis en liberté par arrêt de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 août 2022, cet arrêt ayant lui-aussi été cassé par la Cour de cassation le 22 novembre 2022 ; qu'il s'ensuit que, compte tenu des périodes de détention de l'exposant, le titre de détention délivré à son encontre, d'une durée d'un an, expirait le 28 février 2023 à 24 heures ; que la prolongation de sa détention n'a toutefois été ordonnée que le 15 mars 2023, de sorte que Monsieur [M] est détenu sans titre depuis le 1er mars 2023 ; qu'en retenant, pour refuser de constater cette situation et confirmer la prolongation de la détention provisoire, que Monsieur [M] « est resté en liberté dans l'attente de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier sur l'appel de l'ordonnance de placement en détention du juge des libertés et de la détention », de sorte que « la détention provisoire de [J] [M] a été prolongée dans des conditions régulières et avant l'expiration de la validité du titre de détention [le] 23 mars 2023 », la Chambre de l'instruction a violé les articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, , , et du Code de procédure pénale. »

DMotivation12 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

10. Il résulte de l'article du code de procédure pénale, qu'en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.

11. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la décision de prolongation de la détention intervenue le 15 mars 2023 serait tardive, l'arrêt attaqué énonce qu'en cassant et annulant l'arrêt de la chambre de l'instruction du 23 septembre 2021, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 15 décembre 2021, remis la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée et qu'elle a également renvoyé la cause et les parties devant une nouvelle chambre de l'instruction pour que cette juridiction statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. [M] en détention provisoire.

12. Les juges ajoutent que, contrairement à ce que soutient M. [M], il est resté en liberté dans l'attente de la décision de la juridiction de renvoi.

13. Ils précisent que, par arrêt en date du 10 janvier 2022, cette juridiction a confirmé l'ordonnance de placement en détention du juge des libertés et de la détention, ce qui a eu pour conséquence le placement de ce dernier à nouveau sous mandat de dépôt.

14. Ils en déduisent qu'au vu de ces éléments, M. [M] a été détenu dans le cadre de cette procédure moins d'une année, et, qu'en conséquence, la prolongation de sa détention provisoire est régulière.

15. C'est à tort que les juges ont retenu que M. [M] est resté en liberté dans l'attente de la décision de la chambre de l'instruction de renvoi.

16. En effet, lorsqu'un arrêt de remise en liberté est annulé par la Cour de cassation mais que l'intéressé est détenu pour une autre cause, celui-ci doit être considéré comme détenu, au sens des articles et du code de procédure pénale, dans la procédure dans laquelle il avait obtenu sa libération, dès la mise à exécution, par sa notification, de l'arrêt de cassation.

17. Il en résulte qu'à la suite de la notification de l'arrêt de cassation du 15 décembre 2021, intervenue le 30 décembre suivant, M. [M] a été de nouveau détenu provisoirement par l'effet du mandat de dépôt du 9 septembre 2021.

18. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'à la date de la décision de prolongation de la détention, le 15 mars 2023, la détention provisoire de M. [M], qui s'est effectuée de manière discontinue (du 6 au 23 septembre 2021, du 30 décembre 2021 au 19 août 2022, puis à compter du 2 décembre 2022, date de la notification de l'arrêt du 22 novembre 2022), n'avait pas excédé le délai d'un an fixé à l'article du code de procédure pénale.

19. Ainsi, le moyen doit être écarté.

20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et et suivants du code de procédure pénale.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-trois.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.