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La détention provisoire des mineurs à l’épreuve des QPC de 2025-2026 : anatomie d’un vide juridique et réponse du législateur

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La détention provisoire des mineurs à l’épreuve des QPC de 2025-2026 : anatomie d’un vide juridique et réponse du législateur

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Introduction

La détention provisoire des mineurs constitue l’un des points de tension les plus aigus du droit pénal contemporain. Placée au carrefour des exigences constitutionnelles de protection de la liberté individuelle et des impératifs de sûreté publique, elle fait l’objet d’un contrôle juridictionnel renforcé depuis l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) le 30 septembre 2021.

La décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs renvoyés devant la cour d’assises a créé une situation d’urgence législative. Dans l’attente de l’intervention du législateur, les magistrats se sont trouvés confrontés à un vide juridique qu’une circulaire de la Chancellerie du 1er juillet 2026 s’est efforcée de combler à titre provisoire.

Le présent article analyse en deux temps cette crise du droit de la détention provisoire des mineurs. Il examine d’abord les fondements et la portée des QPC de 2025-2026 qui ont révélé les lacunes du dispositif législatif (I), avant d’analyser la réponse du législateur et de la chambre criminelle à ces fragilités constitutionnelles (II).

I. Les QPC de 2025-2026 : la révélation d’un édifice législatif fragile

I.A. La décision QPC du 27 juin 2025 et l’inconstitutionnalité du renvoi aux dispositions de droit commun

La décision n° 2025-1143 QPC du Conseil constitutionnel en date du 27 juin 2025 a constitué un séisme juridique pour les praticiens de la justice des mineurs. Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 434-9 du CJPM en ce qu’elles renvoyaient purement et simplement aux dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après mise en accusation d’un mineur devant la cour d’assises, sans prévoir d’adaptation propre à la minorité.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait, par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-87.321), renvoyé cette QPC au Conseil constitutionnel en relevant le caractère sérieux de la question. Elle observait que « la disposition concernée ne prévoit aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du code de procédure pénale ». Cette absence d’adaptation méconnaissait, selon la chambre criminelle, le principe fondamental de reconnaissance de la primauté de l’éducatif sur le répressif qui gouverne la justice des mineurs.

La décision du Conseil constitutionnel a eu pour conséquence immédiate de priver de base légale le maintien en détention provisoire des mineurs renvoyés devant la cour d’assises à compter du 1er juillet 2026, date de prise d’effet de l’abrogation prononcée. Le Conseil, dans l’attente de l’intervention du législateur, a différé les effets de sa déclaration d’inconstitutionnalité, mais le délai ainsi ménagé expirait précisément le 30 juin 2026.

L’article 145-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au 1er juillet 2026, fixe en matière correctionnelle une durée maximale de détention provisoire de quatre mois, renouvelable dans la limite d’un an, portée à deux ans pour certaines infractions d’une particulière gravité. Mais ces dispositions, conçues pour les majeurs, ne comportent aucune modulation tenant compte de la minorité de l’intéressé, en contrariété avec l’exigence constitutionnelle de spécialisation de la justice des mineurs.

I.B. La QPC du 28 janvier 2026 : la détention provisoire des mineurs en appel dans le viseur

La chambre criminelle n’en est pas restée à la seule QPC du 26 mars 2025. Par un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-90.028), elle a renvoyé au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant cette fois sur l’article L. 434-9 du CJPM dans sa dimension relative au jugement en appel.

La question, d’une rédaction précise et circonstanciée, était ainsi libellée : « Les dispositions de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, en ce qu’elles renvoient, pour l’application des mesures de sûreté à l’égard d’un mineur après mise en accusation devant la cour d’assises statuant en appel, aux articles 181, alinéa 9, et 380-3-1 du code de procédure pénale, sans prévoir d’adaptation aux mineurs de la durée maximale de détention provisoire applicable à l’accusé majeur se trouvant en attente de comparution devant la juridiction d’appel, fixée à deux ans, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

La chambre criminelle a estimé que la question présentait un caractère sérieux, dès lors que « les dispositions législatives contestées ne prévoit, en cas d’appel, aucune adaptation aux mineurs de la durée maximale de détention provisoire applicable à l’accusé majeur se trouvant en attente de comparution devant la juridiction d’appel, fixée à deux ans par l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, auquel il renvoie ».

Cette cascade de QPC révèle une faille systémique dans l’architecture du CJPM. Le législateur de 2019, en codifiant à droit constant l’ordonnance du 11 septembre 2019, a reproduit sans les adapter des mécanismes procéduraux conçus pour les majeurs, créant ainsi des angles morts juridiques que le contentieux constitutionnel ne cesse de révéler.

La doctrine s’en est émue. Valérie-Odile Dervieux, magistrate, relevait dans un article publié le 7 juillet 2026 sur le site Actu-Juridique : « Alors que le gouvernement tente de corriger en urgence le vide juridique relatif à la détention provisoire des mineurs accusés de crime, [il faut] attirer l’attention sur une autre disposition annulée par le Conseil constitutionnel sur le même fondement. » L’auteur pointait ainsi le risque de voir se multiplier les QPC sur des dispositions connexes du CJPM.

II. La réponse du législateur et les garde-fous prétoriens de la chambre criminelle

II.A. La circulaire du 1er juillet 2026 et la loi du 23 juillet 2026 : le bricolage législatif

Face à l’imminence du vide juridique, la Chancellerie a diffusé le 1er juillet 2026 une dépêche aux parquets généraux précisant le régime transitoire applicable. Comme le rapporte Actu-Juridique le 1er juillet 2026, « pour les décisions prises à compter du 1er juillet, le maintien d’un mineur renvoyé en cour d’assises sera dépourvu de toute base légale. Les magistrats se retrouvent confrontés à un casse-tête juridique. »

Cette circulaire, dépourvue de valeur normative mais guidant l’action des parquets, invitait les magistrats à anticiper les remises en liberté qui s’imposeraient à défaut d’intervention législative. Elle constituait un palliatif d’urgence dans l’attente du vote de la loi sur la justice criminelle, alors en cours d’examen au Parlement.

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a finalement apporté un correctif partiel. L’article 10-1-1 du code de procédure pénale, créé par cette loi, prévoit désormais un régime spécifique de détention provisoire pour les mineurs renvoyés devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises. La durée maximale est réduite à dix-huit mois pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, contre deux ans pour les majeurs.

Cette intervention législative, pour nécessaire qu’elle fût, n’a pas levé toutes les interrogations. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, n’a pas censuré ces dispositions, les jugeant conformes à la Constitution. Mais la question de la détention provisoire des mineurs en appel, objet de la QPC renvoyée le 28 janvier 2026, demeure pendante devant le Conseil constitutionnel.

Le législateur a également modifié l’article 145-1 du code de procédure pénale pour y insérer des dispositions propres aux mineurs, en cohérence avec les principes dégagés par la jurisprudence constitutionnelle. L’alinéa nouveau prévoit que « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 ».

II.B. La construction prétorienne de la chambre criminelle : un rempart juridictionnel

Parallèlement à l’intervention du législateur, la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit un corpus jurisprudentiel protecteur des droits des mineurs placés en détention provisoire. Plusieurs arrêts publiés au Bulletin illustrent cette vigilance prétorienne.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.086, Publié au Bulletin) constitue la pierre angulaire de cet édifice. La chambre criminelle y énonce, au visa de l’article L. 334-2 du CJPM, que « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ».

La portée de cet arrêt est considérable. Il impose au juge des libertés et de la détention une motivation renforcée, qui doit démontrer non seulement que la détention provisoire est nécessaire, mais qu’elle est l’unique moyen de parvenir aux objectifs légalement définis. Ce standard de motivation, plus exigeant que celui applicable aux majeurs, traduit la prise en compte par la chambre criminelle de la spécificité de la justice des mineurs.

L’arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-87.015, Publié au Bulletin) renforce cette exigence procédurale en imposant un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d’un mineur. La chambre criminelle précise que cette obligation s’applique même lorsque l’intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées, dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans. Cette solution, fondée sur les articles L. 322-4 à L. 322-6 du CJPM, consacre une approche extensive de la protection des jeunes majeurs.

La prolongation exceptionnelle de la détention provisoire fait également l’objet d’un contrôle rigoureux. Dans un arrêt du 26 septembre 2023 (n° 23-84.237, Publié au Bulletin), la chambre criminelle censure la décision de la chambre de l’instruction qui s’était bornée à relever « une mise en danger inhérente à la violence des circonstances des faits reprochés sans rechercher si un risque d’une particulière gravité résulterait de la mise en liberté de la personne mise en examen ». La Cour rappelle que l’article 145-1, alinéa 3, du code de procédure pénale exige la caractérisation d’un « risque d’une particulière gravité que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait à la sécurité des personnes et des biens ».

Le formalisme protecteur s’étend aux modalités mêmes du débat contradictoire. L’arrêt du 17 mars 2026 (n° 26-80.137, Publié au Bulletin) impose au juge des libertés et de la détention de mettre à la disposition de l’avocat les pièces relatives aux mesures de sûreté déjà prononcées à l’encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure. Cette obligation, déduite de l’article préliminaire du code de procédure pénale, garantit le caractère contradictoire du débat et l’égalité des armes.

Le recours à la visioconférence, fréquent en matière de contentieux de la détention, est également encadré. L’arrêt du 16 octobre 2024 (n° 24-84.966, Publié au Bulletin) rappelle que le recours à ce procédé n’est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, que s’il est constaté l’existence de risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion, conformément aux articles L. 13-2 et L. 334-6 du CJPM.

La question de la durée de la détention provisoire fait l’objet d’une vigilance particulière. L’arrêt du 19 septembre 2023 (n° 23-84.109, Publié au Bulletin) précise le point de départ du délai en cas de discontinuité de la détention. Il énonce que lorsqu’un arrêt de remise en liberté est annulé par la Cour de cassation mais que l’intéressé est détenu pour une autre cause, celui-ci doit être considéré comme détenu dans la procédure ayant donné lieu à l’annulation dès la notification de l’arrêt de cassation. Cette solution technique prévient les détournements de procédure qui pourraient aboutir à neutraliser les délais maximaux de détention.

Enfin, la chambre criminelle veille à l’effectivité des droits de la défense dans le cadre de la détention provisoire. L’arrêt du 24 avril 2024 (n° 24-80.671) rappelle que la délivrance d’un permis de communiquer entre la personne détenue et son avocat est indispensable, en vertu du principe de la libre communication résultant de l’article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette construction prétorienne, patiente et cohérente, manifeste la volonté de la chambre criminelle de concilier les exigences de la sûreté publique avec les garanties fondamentales dues aux mineurs. Elle constitue un rempart juridictionnel contre les dérives potentielles d’un système que les QPC de 2025-2026 ont révélé fragile dans ses fondements législatifs.

La circulaire de la Chancellerie du 1er juillet 2026 et la loi du 23 juillet 2026 n’ont pas épuisé la question. Le contentieux constitutionnel se poursuit et les praticiens du droit pénal des mineurs doivent demeurer vigilants quant à l’application concrète des nouvelles dispositions. La chambre criminelle, par sa jurisprudence constante, continuera d’exercer un contrôle rigoureux sur les conditions de placement et de maintien en détention provisoire des mineurs, conformément aux principes constitutionnels et conventionnels qui gouvernent la matière.

Conclusion

La séquence juridique ouverte par la QPC du 27 juin 2025 et prolongée par celle du 28 janvier 2026 illustre les tensions à l’œuvre dans le droit de la détention provisoire des mineurs. Le législateur, contraint par le juge constitutionnel, a dû intervenir en urgence pour combler un vide juridique que la codification du CJPM avait laissé subsister. La chambre criminelle, par une jurisprudence exigeante, a forgé des standards protecteurs qui s’imposent désormais aux juridictions du fond.

Ces évolutions témoignent d’un rééquilibrage progressif du droit de la détention provisoire des mineurs, sous l’effet conjugué du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de cassation. Il appartiendra aux avocats pénalistes de s’approprier ces nouveaux outils pour assurer une défense effective des mineurs poursuivis, dans le respect des principes fondamentaux de la justice des mineurs.

Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats
Droit pénal — Défense pénale — Justice des mineurs — Détention provisoire

Article rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle juridique (DeepSeek V4 Pro + Voyage MCP Judilibre + Firecrawl + Legifrance). Dernière vérification juridique : 31 juillet 2026.

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