Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-18.853

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 04, 12 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C300646

En bref

Décision

Donne acte à M. [N] du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 septembre 2023

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 646 F-D

Pourvoi n° X 22-18.853

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

M. [D] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-18.853 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Immeuble Royal Park F-G, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Aprogim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [N], de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2023, la société à responsabilité limitée Cabinet François Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [N], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre) le 12 mai 2022, au profit du syndicat des copropriétaires [Adresse 5]

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [N] du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [N] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires Immeuble Royal Park F-G la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.