CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2023, n° 23-12.226

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 5 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C100579

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il réserve les droits de visite et d'hébergement de M. [G] sur sa fille [L], l'arrêt rendu le 5 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 septembre 2023

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 579 F-D

Pourvoi n° Q 23-12.226

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 SEPTEMBRE 2023

M. [P] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-12.226 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 2022), des relations de M. [G] et de Mme [D] sont nées [V] [G], le 25 octobre 2002, et [L] [G], le 9 octobre 2006.

2. Le 1er avril 2019, Mme [D] a saisi un juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. [G] fait grief à l'arrêt de réserver ses droits de visite et d'hébergement sur sa fille [L], alors « que le litige soumis à la cour d'appel ne portait pas sur l'existence d'un droit de visite et d'hébergement de M. [G] à l'égard de sa fille [L], mais uniquement sur les modalités d'exercice de ce droit, Mme [D] sollicitant qu'il soit fixé à l'amiable, en concertation avec sa fille, et M. [G] qu'il le soit selon les modalités retenues par le jugement entrepris ; qu'aucune des parties ne demandait ainsi que les droits du père soient supprimés ou réservés ; qu'en réservant néanmoins les droits de visite et d'hébergement de M. [G] sur sa fille [L], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et ainsi violé les articles et du code de procédure civile. »

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

5. L'arrêt réserve les droits de visite et d'hébergement de M. [G] sur sa fille [L].

6. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, Mme [D] demandait de dire que M. [G] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement à l'amiable en concertation avec sa fille, et que, dans ses écritures, M. [G] sollicitait la confirmation du jugement lui ayant accordé un droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de suppression du droit de visite et d'hébergement de M. [G] à l'égard de [L], a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. La cassation du chef de dispositif réservant les droits de visite et d'hébergement de M. [G] sur sa fille [L] n'emporte pas la cassation du chef de dispositif de l'arrêt relatif aux dépens, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réserve les droits de visite et d'hébergement de M. [G] sur sa fille [L], l'arrêt rendu le 5 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Melka-Prigent-Drusch ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

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