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La suspension et la suppression du droit de visite et d’hébergement : la condition des motifs graves de l’article 373-2-1 du code civil et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La suspension et la suppression du droit de visite et d’hébergement : la condition des motifs graves de l’article 373-2-1 du code civil et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La séparation des parents ne devrait jamais rompre le lien entre l’enfant et chacun d’eux : c’est le sens de l’article 373-2 du code civil, qui impose à chaque père et mère de « maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Le droit de visite et d’hébergement en est l’instrument privilégié. Pourtant, il arrive que le juge aux affaires familiales refuse, suspende ou supprime ce droit, lorsque les circonstances l’exigent dans l’intérêt de l’enfant. Ces décisions, parmi les plus sensibles du contentieux familial, sont soumises par la première chambre civile de la Cour de cassation à un contrôle d’une particulière rigueur, dont les arrêts rendus entre 2023 et 2026 dessinent une grille de lecture précise : la condition des motifs graves de l’article 373-2-1 du code civil, l’exigence de motivation, et le recours aux mesures alternatives que sont l’espace de rencontre et la visite médiatisée.

Ce décryptage technique, nourri de douze décisions de la première chambre civile examinées dans leur texte intégral, entend donner aux parents, aux avocats et aux magistrats les repères jurisprudentiels actualisés sur la question : quand le droit de visite peut-il être restreint ou supprimé, sous quelles conditions de fond et de procédure, et quelles sont les garanties offertes par les mécanismes alternatifs ?

I. Le droit de visite et d’hébergement : un droit de l’enfant soumis à la condition des motifs graves

Le droit de visite et d’hébergement n’est pas un droit des parents : c’est d’abord un droit de l’enfant, dont le juge organise l’exercice en fonction de son intérêt. Cette philosophie, constamment rappelée par la Cour de cassation, conditionne toute l’analyse des restrictions qui peuvent y être apportées, qu’il s’agisse de leur principe ou de leur condition légale.

I.A. Le principe : le maintien des relations de l’enfant avec chacun de ses parents

L’article 373-2-1 du code civil dispose que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Le texte distingue donc nettement deux hypothèses : le refus ou la restriction du droit de visite, réservés aux motifs graves, et l’aménagement de ses modalités, laissé à l’appréciation du juge dans l’intérêt de l’enfant.

Cette architecture a été précisée par la première chambre civile dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-12.995), qui rappelle que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait ordonné que le droit de visite de la mère s’exerce « selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions ». La Cour de cassation casse : le juge aux affaires familiales, saisi des modalités du droit de visite, ne peut se dessaisir de sa compétence au profit du juge des enfants, quand bien même une mesure d’assistance éducative est en cours. Cette décision rappelle que la détermination du droit de visite appartient au juge de la famille, qui doit l’exercer lui-même, au regard des seuls critères de l’intérêt de l’enfant.

Le droit de visite s’articule également avec l’ensemble des relations personnelles de l’enfant. L’article 371-4 du code civil reconnaît ainsi à l’enfant « le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants », dont « seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice ». Dans son arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, publié au Bulletin), la première chambre civile a précisé que « seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ». Le père privé de l’autorité parentale ne peut donc pas invoquer l’article 371-4 pour obtenir un droit de visite : ses droits propres, tirés des articles 373-2-1 et suivants, obéissent à leur régime particulier.

Le maintien du lien est d’ailleurs si essentiel que la jurisprudence le protège jusque dans ses conséquences les plus radicales. Dans le même arrêt du 1er octobre 2025, la Cour rappelle que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ». Mais elle souligne aussitôt que cette mesure, « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes », n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, car les mesures « qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le droit de visite apparaît ainsi comme un attribut résiduel du lien de filiation, que seul un motif d’une gravité exceptionnelle peut neutraliser.

I.B. La condition des motifs graves : le cœur du contrôle de la première chambre civile

La formule de l’article 373-2-1 est d’application constante : « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». La première chambre civile en fait la pierre angulaire de son contrôle, tant sur le fond que sur la motivation des décisions des juges du fond.

L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-11.840) en est l’illustration la plus récente. Une mère voyait son droit de visite suspendu au motif qu’elle souffrait de problèmes de santé, refusait d’être prise en charge, et que l’enfant avait exprimé des craintes auprès des services éducatifs. La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence : en « se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère », les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 373-2-1 du code civil. La simple constatation d’un état de santé dégradé ou d’un refus de soins ne suffit pas : encore faut-il que le juge établisse le lien entre ces circonstances et l’intérêt de l’enfant, et qu’il caractérise la gravité du motif.

Cette exigence vaut également pour le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 22-10.847), le demandeur au pourvoi invoquait la règle selon laquelle « pour refuser ou limiter le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, le juge doit constater l’existence de motifs graves », en reprochant à la cour d’appel de Paris d’avoir suspendu son droit de visite au seul motif qu’il « n’exerçait plus son droit de visite et que les enfants n’avaient pas eu de ses nouvelles depuis sept ans ». Si le moyen est devenu sans objet en raison de la majorité des enfants, son énoncé même atteste la permanence de la règle : l’absence de relations pendant plusieurs années, si elle peut nourrir une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant, ne constitue pas en soi un motif grave. La jurisprudence exige des éléments positifs, tenant au comportement du parent ou à la situation de l’enfant, qui justifient concrètement la rupture.

Le contrôle de la Cour de cassation porte aussi sur la caractérisation des faits retenus à l’appui de la restriction. Les motifs graves sont en effet appréciés au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, considération primordiale au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant, et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La première chambre civile vérifie que les juges du fond ont mis en balance l’ensemble des éléments, sans se borner à des considérations générales ou à des présomptions. Cette méthodologie, constante depuis 2023, fait du droit de visite un droit dont la restriction est l’exception : c’est le principe du maintien qui doit céder, et non l’inverse.

II. Les mécanismes de la restriction : suppression, suspension et aménagements alternatifs

Lorsque la condition des motifs graves est réunie, le juge dispose d’une palette de mesures, de la simple restriction des modalités jusqu’à la suppression totale, en passant par la suspension et par les aménagements sécurisés que sont l’espace de rencontre et la visite médiatisée. La Cour de cassation enserre chacune de ces mesures dans des exigences propres, dont le non-respect entraîne la cassation.

II.A. La suspension et la suppression du droit de visite : des mesures d’exception strictement motivées

La suppression du droit de visite et d’hébergement est la mesure la plus radicale après le retrait de l’autorité parentale. Elle ne peut être prononcée que si le juge caractérise des motifs graves et si l’intérêt de l’enfant le commande. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-22.274) en rappelle les limites procédurales : la cour d’appel de Paris avait supprimé le droit de visite et d’hébergement du père et organisé un droit de visite bimensuel de deux heures dans les locaux d’une association d’espace de rencontre, « en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci », sans préciser la durée de la mesure. La Cour de cassation casse au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». La suppression du droit d’hébergement, même compensée par un droit de visite médiatisé, ne dispense pas le juge de définir lui-même le cadre temporel de la mesure.

La même exigence avait été posée dès le 23 octobre 2024 (n° 22-19.615) : le juge qui décide qu’un droit de visite s’exercera dans un lieu de rencontre neutre doit fixer la durée de cette mesure ; une rencontre d’une « durée maximum de deux heures laissée à l’appréciation du service » est privée de base légale. Ces arrêts dessinent un principe clair : le juge ne peut déléguer aux services gestionnaires des espaces de rencontre la définition des éléments essentiels de la mesure qu’il prononce.

La suspension à titre provisoire obéit aux mêmes exigences, dans un contexte procédural particulier. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-16.945, publié au Bulletin) concerne une procédure de litispendance entre les juridictions françaises et roumaines, dans laquelle la cour d’appel de Bordeaux avait confirmé, à titre provisoire, l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, la fixation de la résidence chez elle et la suspension du droit de visite du père, « dans l’attente de la décision du juge roumain statuant en appel ». Or le juge roumain avait déjà statué en appel : la cour d’appel, qui avait constaté que l’appel était devenu sans objet, ne pouvait statuer au fond sans violer les articles 561 et 562 du code de procédure civile, la Cour rappelant que « une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel ». La suspension provisoire du droit de visite, mesure d’urgence, n’échappe pas au contrôle des conditions de sa propre validité procédurale.

La première chambre civile veille également au respect des termes du litige. Dans son arrêt du 27 septembre 2023 (n° 23-12.226), elle casse la décision d’une cour d’appel qui avait « réservé » les droits de visite et d’hébergement du père sur sa fille, alors qu’« aucune des parties ne demandait ainsi que les droits du père soient supprimés ou réservés ». Au visa de l’article 4 du code de procédure civile, la Cour rappelle que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » : le juge ne peut prononcer une restriction du droit de visite au-delà de ce qui lui est demandé, fût-ce dans l’intérêt de l’enfant. Cette exigence d’initiative, qui rejoint celle de la motivation, garantit que la restriction demeure une décision exceptionnelle, explicitement sollicitée et contradictoirement débattue.

Enfin, l’exécution des décisions relatives au droit de visite est elle-même protégée par l’astreinte. L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-17.411, publié au Bulletin) précise, au visa des articles 910-4 du code de procédure civile et 373-2-6 du même code, que « la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond » et n’est donc pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions dans les premières écritures. Le parent qui obtient le rétablissement de son droit de visite peut ainsi solliciter une astreinte pour en garantir l’effectivité, sans formalisme excessif.

II.B. Les alternatives à la suppression : l’espace de rencontre, la visite médiatisée et la proportionnalité de la mesure

La jurisprudence de la première chambre civile promeut une échelle graduée des restrictions : avant d’envisager la suppression, le juge doit examiner les aménagements qui préservent le lien tout en sécurisant la rencontre. L’article 373-2-1 du code civil prévoit ainsi que « lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet ». L’article 373-2-9 du code civil ajoute que ce droit de visite « peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge », et que lorsque la remise directe de l’enfant présente un danger, le juge « en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires », « avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée ».

L’espace de rencontre est donc conçu comme la réponse privilégiée au risque, qu’il soit lié aux violences, aux conflits parentaux ou à la rupture prolongée des relations. Les arrêts du 23 octobre 2024 (n° 22-19.615) et du 10 juin 2026 (n° 24-22.274) en encadrent strictement la mise en œuvre, en exigeant du juge qu’il fixe la durée de la mesure et la périodicité des rencontres. Cette exigence garantit que la médiatisation demeure temporaire et évolutive, conformément à l’esprit du texte, et qu’elle ne se mue pas en une privation durable du lien parental.

La visite médiatisée, qu’elle s’exerce dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers de confiance, n’est pas une sanction du parent : c’est un aménagement protecteur de l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation le rappelle en contrôlant la proportionnalité des mesures restrictives. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369), elle juge la perte automatique du droit de visite attachée au retrait total de l’autorité parentale conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, précisément parce que la mesure est « strictement encadrée par la loi », qu’elle est « susceptible d’être révisée dans un délai d’un an », et que le juge « dispose de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection qu’il estimerait plus adaptée à la situation dont il est saisi et préservant, le cas échéant, le droit de visite ». La médiatisation apparaît ainsi comme une mesure graduée, préférable à la rupture lorsque la gravité des faits ne l’impose pas.

L’articulation entre la restriction du droit de visite et les autres protections de l’enfant est également encadrée. Dans son arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.753, publié au Bulletin), la première chambre civile rappelle que les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » : le mineur capable de discernement doit être entendu lorsqu’il en fait la demande, et « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». La cour d’appel qui fixe les droits de visite et d’hébergement sans entendre les enfants qui l’ont demandé, ni motiver son refus, est censurée. La parole de l’enfant, lorsqu’elle est sollicitée, doit donc être recueillie et prise en compte dans la détermination des modalités de la rencontre avec chacun de ses parents.

Enfin, le volet économique de la séparation n’est pas étranger à la question du droit de visite. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 22-10.847) rappelle, au visa des articles 270 et 271 du code civil, que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, constitutive de charges du parent débiteur, « devait venir en déduction de ses ressources » pour l’appréciation de la prestation compensatoire. De même, l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-13.373) casse la décision qui refuse de tenir compte, au titre des besoins de l’enfant, des dépenses d’activités sportives dont le caractère réel était établi : la contribution des parents « est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ». Le parent qui assume la charge quotidienne de l’enfant, et qui voit le droit de visite de l’autre parent restreint, conserve ainsi des droits financiers en rapport avec la réalité des besoins de l’enfant.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-12.996) complète ce tableau par un rappel probatoire d’importance : le juge qui statue sur la contribution à l’entretien de l’enfant ne peut dénaturer les pièces versées aux débats. En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes avait maintenu la pension due par un père en retenant qu’il « ne justifie pas du devenir de son contrat de travail », alors que le bordereau de communication de pièces mentionnait des bulletins de salaire de mai à juillet 2024 attestant de l’absence de salaire et un certificat de présence en centre de détention. La cassation est prononcée pour dénaturation : le juge doit examiner l’ensemble des éléments produits, y compris ceux qui documentent la situation d’un parent incarcéré, avant de se prononcer sur le maintien de sa contribution. La protection de l’intérêt de l’enfant ne saurait s’accommoder d’une appréciation tronquée des ressources et des charges de ses parents.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 dessine un régime du droit de visite et d’hébergement fondé sur trois exigences : la condition des motifs graves de l’article 373-2-1 du code civil, strictement contrôlée ; l’exigence de motivation et de respect des termes du litige ; et la préférence pour les aménagements sécurisés — espace de rencontre, visite médiatisée, tiers de confiance — sur la rupture pure et simple du lien. La suspension ou la suppression du droit de visite demeure ainsi une mesure d’exception, que le juge ne peut prononcer qu’en caractérisant concrètement l’atteinte à l’intérêt de l’enfant, en entendant celui-ci lorsqu’il le demande, et en définissant lui-même, dans sa décision, l’ensemble des modalités de la mesure de substitution.

Face à ces questions, dont l’enjeu est le maintien ou la rupture des liens familiaux, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille est déterminant, qu’il s’agisse de préserver un droit de visite menacé, d’en demander la restriction en présence de violences, ou de contester une décision insuffisamment motivée. Les avocats du cabinet accompagnent les parents dans toutes ces procédures, notamment en matière d’autorité parentale, de droit de visite et d’hébergement et de résidence de l’enfant, ainsi qu’en cas de violences conjugales ou devant la chambre de l’appel des décisions du juge aux affaires familiales.

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