Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 septembre 2023, n° 12-35.119

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 27 septembre 2012ECLI:FR:CCASS:2023:OR88403

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 12-35.119 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : W 12-35.119

Demandeur : la société Stock plus

Défendeur : Mme [M]

Requête n° : 327/23

Ordonnance n° : 88403 du 28 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [X] [M], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Stock plus, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 19 décembre 2013 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 12-35.119 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 septembre 2012 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant la société Stock plus à Mme [X] [M] ;

Vu la requête du 29 mars 2023 par laquelle Mme [X] [M] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 mars 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 12-35.119 est constatée.

Fait à Paris, le 28 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 19 decembre 2013 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 12-35.119 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 septembre 2012 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant la societe Stock plus a Mme [X] [M].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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