En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 17-26.410 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : G 17-26.410
Demandeur : M. [U] et autre
Défendeur : la société Crédit immobilier de France développement
Requête n° : 402/23
Ordonnance n° : 91004 du 28 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [T] [U], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [P] [G] épouse [U], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 12 juillet 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 17-26.410 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon ;
Vu l'ordonnance du 10 mars 2022 prononçant un non-lieu à statuer sur la péremption de l'instance ;
Vu la requête du 2 mai 2023 par laquelle M. [T] [U], Mme [P] [G] épouse [U] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 17-26.410 est autorisée.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 12 juillet 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 17-26.410 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon.
- Article l'ordonnance du 10 mars 2022 prononcant un non-lieu a statuer sur la peremption de l'instance.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.