Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 septembre 2023, n° 19-11.709

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K7, 6 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR90988

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 19-11.709 n'est pas constatée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : V 19-11.709

Demandeur : la société Satellite prod

Défendeur : M. [H]

Relevé d'office de la péremption n° : 360/23

Ordonnance n° : 90988 du 28 septembre 2023

ORDONNANCE

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 19 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 19-11.709 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Satellite prod à M. [E] [H] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 19 avril 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 4 août 2023 à la société Satellite prod.

Il convient de rappeler que le délai de péremption court à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance de radiation. Au regard de la date de notification, le délai biennal n'étant pas écoulé, il n'y a donc pas lieu de statuer sur la péremption.

Enfin, il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter interrompant ainsi le délai de péremption.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 19-11.709 n'est pas constatée.

Fait à Paris, le 28 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 19 decembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 19-11.709 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 decembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Satellite prod a M. [E] [H].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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