En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : F 22-17.320
Demandeur : M. [W]
Défendeur : la société Caisse de Crédit Mutuel d'Ajaccio et autres
Requête n° : 1436/22
Ordonnance n° : 91000 du 28 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Caisse de Crédit Mutuel d'Ajaccio, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,
la société Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Méditerranée, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [B] [W], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
M. [B] [I], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 décembre 2022 par laquelle la société Caisse de Crédit Mutuel d'Ajaccio, la société Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Méditerranée demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2022 par M. [B] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 22-17.320 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations, notamment l'attestation de Maître [P] du 25 août 2023, que le demandeur au pourvoi a mis en place une opération de virement mensuel et permanent de la somme de 1 500 euros. Il manifeste ainsi sa volonté sans équivoque d'exécuter les causes de l'arrêt.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 juin 2022 par M. [B] [W] a l'encontre de l'arret rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistree sous le numero F 22-17.320.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.