Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 septembre 2023, n° 22-20.007

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR91025

En bref

Décision

En conséquence :

L'ordonnance du 13 juillet 2023 est rectifiée comme suit :

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORectif

Pourvoi n° : B 22-20.007

Demandeur : M. [I]

Défendeur : l'UNEDIC d'Aquitaine

Requête n° : 1331/23

Ordonnance n° : 91025 du 28 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'Urssaf Aquitaine venant aux droits du RSI, agence pour la sécurité sociale des indépendants, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [I], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 13 juillet 2023 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro B 22-20.007 dans l'instance opposant M. [D] [I] à l'UNEDIC d'Aquitaine ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 4 septembre 2023 par la SCP Gatineau-Fattaccini et Rebeyrol et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Par décision du 13 juillet 2023, l'affaire enregistrée sous le numéro B 22-20.007 a été radiée, en application de l'article () du code de procédure civile ;

Dans cette ordonnance, page 1, il est écrit "Unedic Aquitaine" lors qu'il convenait d'écrire « l'Urssaf Aquitaine venant aux droits du RSI, agence pour la sécurité sociale des indépendants".

Cette erreur matérielle doit être rectifiée ;

BDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'ordonnance du 13 juillet 2023 est rectifiée comme suit :

au lieu de lire, page 1:

« Unedic Aquitaine » ;

il convient de lire :

«l'Urssaf Aquitaine venant aux droits du RSI, agence pour la sécurité sociale des indépendants » ;

La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée.

Fait à Paris, le 28 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 13 juillet 2023 rendue dans l'affaire enregistree sous le numero B 22-20.007 dans l'instance opposant M. [D] [I] a l'UNEDIC d'Aquitaine.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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