Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 septembre 2023, n° 22-21.575

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 4S, 21 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90997

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro F 22-21.575 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : F 22-21.575

Demandeur : la société 1Finity services

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Alsace

Requête n° : 308/23

Ordonnance n° : 90997 du 28 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société 1Finity services, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 mars 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-21.575 formé le 21 septembre 2022 par la société 1Finity services à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 juillet 2022 par la cour d'appel de Colmar ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi condamnée à régler la somme de 12.375 euros de cotisations augmentée des majorations de retard ne produit pas d'éléments probants démontrant de façon certaine l'exécution même partielle des causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro F 22-21.575 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 28 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 22-21.575 forme le 21 septembre 2022 par la societe 1Finity services a l'encontre de l'arret rendu le 21 juillet 2022 par la cour d'appel de Colmar.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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