En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : P 22-21.996
Demandeur : le Fonds de garantie des assurances obligatoires
Défendeur : Mme [Z] et autres
Requête n° : 324/23
Ordonnance n° : 91019 du 28 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [J] [Z], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
M. [V] [Z], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [N] [W] épouse [Z], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le Fonds de garantie des assurances obligatoires, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 mars 2023 par laquelle Mme [J] [Z], M. [V] [Z], Mme [N] [W] épouse [Z] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 octobre 2022 par le Fonds de garantie des assurances obligatoires à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 22-21.996 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 octobre 2022 par le Fonds de garantie des assurances obligatoires a l'encontre de l'arret rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero P 22-21.996.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.