En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : K 22-22.223
Demandeur : M. [H]
Défendeur : la société Europorte France
Requête n° : 322/23
Ordonnance n° : 91018 du 28 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Europorte France, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [T] [H], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 mars 2023 par laquelle la société Europorte France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 octobre 2022 par M. [T] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 22-22.223 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 octobre 2022 par M. [T] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero K 22-22.223.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.