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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 octobre 2023, n° 22-16.340

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 25 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10624

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10624 F

Pourvoi n° R 22-16.340

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023

La société [D] [R], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-16.340 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Louis Sostène, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [D] [R], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Louis Sostène, après débats en l'audience publique du 29 août 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [D] [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [D] [R] et la condamne à payer à la société Louis Sostène la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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