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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-17.918

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G2, 20 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C300677

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 677 F-D

Pourvoi n° F 22-17.918

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023

La société GS Roquette, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-17.918 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Craunot, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société GS Roquette, de la SCP Ghestin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), la société civile immobilière GS Roquette (la SCI) a, par acte du 29 octobre 2001, acquis un lot à usage commercial situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et l'a loué pour servir à l'usage de petite restauration.

2. Contestant l'opposabilité d'un modificatif au règlement de copropriété adopté par l'assemblée générale le 15 juin 2000 et publié le 15 janvier 2019, ayant interdit l'activité de restauration dans les locaux commerciaux, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires) en autorisation d'édifier un conduit extérieur d'évacuation des fumées.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en autorisation de travaux, alors « que les restrictions à l'usage d'un lot apportées par un acte modificatif du règlement de copropriété ne sont opposables à l'ayant-cause à titre particulier d'un copropriétaire qu'à compter de leur publication ou, lorsque l'existence de cet acte modificatif est mentionnée dans l'acte de cession, s'il est expressément constaté qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent ; que l'adhésion aux obligations résultant de l'acte modificatif du règlement de copropriété ne saurait se déduire du seul consentement donné par l'ayant-cause à l'acte de cession lui-même, ayant rappelé cette modification ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 29 octobre 2001 comportait, au titre de la désignation de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4] dont dépendaient les lots n° 25 et 39 acquis par la société GS Roquette, une clause stipulant qu' « aux termes d'une assemblée générale en date du 15 juin 2000, les copropriétaires ont décidé à l'unanimité des présents et représentés, dont faisait partie le vendeur, d'interdire l'exploitation dans les locaux commerciaux d'activité à usage de bar, restaurants, boîtes de nuit ou toute activité de ce type », modificatif au règlement de copropriété qui n'avait fait l'objet d'aucune publication à la date d'acquisition par la société GS Roquette des lots susvisés ; qu'en déduisant du seul consentement donné par la société GS Roquette à l'acte de vente qu'elle avait adhéré à la restriction ainsi apportée à la destination de son lot par la décision d'assemblée générale du 15 juin 2000 ayant pour objet de modifier le règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a constaté que, dans l'acte de vente, l'indication selon laquelle « par assemblée générale du 15 juin 2000, les copropriétaires avaient décidé à l'unanimité des présents et représentés, dont faisaient partie le vendeur, d'interdire l'exploitation dans les lots commerciaux d'activités à usage de bar, restaurant, boîte de nuit ou toute activité de ce type » avait été mise en exergue par une mention en italique intégrée dans le descriptif même des lots que la SCI avait consenti à acquérir, et non dans le paragraphe « état descriptif de division-règlement de copropriété ».

6. Ayant souverainement retenu que la SCI, qui avait signé l'acte de vente en ayant connaissance de la restriction apportée à la destination de son lot, l'avait ainsi ratifié, la cour d'appel a pu en déduire que sa demande d'autorisation de travaux visant à permettre une activité de restauration interdite devait être rejetée.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière GS Roquette aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière GS Roquette et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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