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Règlement de copropriété non publié au fichier immobilier : existence juridique, opposabilité à l’acquéreur et clauses restrictives

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Règlement de copropriété non publié au fichier immobilier : existence juridique, opposabilité à l’acquéreur et clauses restrictives

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Le règlement de copropriété constitue la charte fondamentale régissant l’organisation, la gestion et la jouissance des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Établi initialement sous la forme d’un acte conventionnel unilatéral ou plurilatéral, ce document détermine avec précision la destination des parties privatives comme des parties communes, fixe les quotes-parts de charges pesant sur chaque lot et édicte les règles indispensables à la vie collective. Dans la pratique notariale et judiciaire, une croyance répandue incline fréquemment à considérer que l’absence de publication du règlement de copropriété ou de ses actes modificatifs au fichier immobilier priverait l’acte de toute existence juridique, rendant la copropriété informelle ou juridiquement inexistante. Une telle confusion entre la validité intrinsèque de l’acte et son opposabilité aux tiers altère l’application des règles régissant les transferts de propriété immobilière.

La question de l’efficacité d’un règlement de copropriété non publié au service de la publicité foncière revêt une acuité contentieuse majeure. Lorsqu’un litige surgit au sujet d’une modification de la répartition des charges, de l’exercice d’une profession libérale, de l’interdiction de la location touristique ou de l’appropriation indue d’une partie commune, les copropriétaires et leurs syndics se heurtent invariablement à l’argument de l’inopposabilité tiré du défaut de publication. La jurisprudence a longtemps navigué entre la rigueur de la publicité foncière, protectrice de la sécurité des transactions immobilières, et la force obligatoire des engagements contractuels souscrits par les copropriétaires et leurs ayants cause. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, marquée par un arrêt de principe rendu le 12 février 2026 par la troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-16.401), apporte une clarification doctrinale déterminante sur l’autonomie conceptuelle existant entre l’existence de la convention et son opposabilité.

L’articulation entre l’article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l’article 4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 commande d’analyser méthodiquement les conditions dans lesquelles un règlement non publié conserve sa pleine valeur contractuelle, les critères stricts permettant de l’opposer à un acquéreur de lot, ainsi que les sanctions attachées à la méconnaissance des clauses restrictives et la responsabilité professionnelle des rédacteurs d’actes. Notre cabinet d’avocats, intervenant régulièrement en droit de la copropriété à Paris, constate quotidiennement les conséquences patrimoniales et procédurales de ces lacunes de publication.

L’étude de ce régime juridique impose d’examiner successivement la dissociation fondamentale entre existence juridique et opposabilité du règlement de copropriété non publié (I), avant d’analyser les conditions précises de l’opposabilité dérogatoire et la sanction des clauses restrictives (II).

I. La dissociation fondamentale entre existence juridique et opposabilité du règlement de copropriété non publié

La règle posée par le législateur de 1965 ne saurait être interprétée comme subordonnant la validité du règlement de copropriété à l’accomplissement des formalités de publicité foncière. Le règlement existe valablement dès sa signature et lie les parties originaires (A), tandis que le défaut de publication ne produit d’effet qu’au stade de l’opposabilité aux ayants cause à titre particulier (B).

A. L’autonomie de la convention originaire à l’égard de la publicité foncière

Aux termes de l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance, et fixe les règles relatives à l’administration des parties communes. Dès lors que l’immeuble appartient à au moins deux personnes distinctes et comporte des parties privatives et des parties communes, le statut impératif de la copropriété s’applique. L’élaboration du règlement de copropriété relève de la liberté contractuelle des copropriétaires fondateurs, qu’il s’agisse d’un propriétaire unique divisant son bien ou d’une pluralité d’indivisaires procédant à un partage matériel.

L’existence juridique du règlement de copropriété est parfaite dès l’accord des volontés matérialisé par un acte authentique ou un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire. La publicité foncière n’a jamais constitué une condition de formation ou de validité des actes juridiques en droit français ; elle n’a pour objet que d’assurer la transparence des mutations immobilières et de régler les conflits de droits entre acquéreurs successifs. Entre les copropriétaires signataires du règlement originaire, l’acte produit immédiatement tous ses effets obligatoires, conformément au principe de la force obligatoire des conventions désormais consacré à l’article 1103 du Code civil. Chaque partie fondatrice est personnellement tenue de respecter les restrictions d’usage, les interdictions d’activités commerciales et les règles de répartition des charges qui y sont stipulées.

Cette distinction théorique capitale a été consacrée de manière solennelle par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 février 2026 (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-16.401). Dans cette affaire, un ensemble immobilier avait fait l’objet d’un règlement de copropriété dressé par notaire en 1966 et enregistré, mais jamais publié au fichier immobilier, accompagné d’un état descriptif de division publié en 1967. Pour déclarer la copropriété dénuée de tout règlement et homologuer un règlement judiciaire rédigé par un expert, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que le règlement n’avait pas été régulièrement publié conformément aux prescriptions du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. La troisième chambre civile casse cette décision sous un visa de principe particulièrement explicite :

« Vu les articles 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 4, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 10. Aux termes du premier de ces textes, le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu’à dater de leur publication au fichier immobilier. 11. Selon le second, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s’ils n’ont pas été publiés au fichier immobilier, s’imposent à l’acquéreur ou au titulaire du droit s’il est expressément constaté aux actes conventionnels réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d’un droit réel, qu’il en a eu préalablement connaissance et qu’il a adhéré aux obligations qui en résultent. 12. Il en résulte, d’une part, que l’existence d’un règlement de copropriété n’est pas subordonnée à sa publication, laquelle n’est nécessaire que pour le rendre opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires, d’autre part, qu’en l’absence de publication, le règlement de copropriété est opposable à ces derniers lorsqu’il ressort de leur acte d’acquisition qu’ils en ont eu préalablement connaissance et qu’ils ont adhéré aux obligations en résultant. »

Cette décision rappelle avec rigueur qu’un juge ne peut déclarer une copropriété dépourvue de statut réglementaire au seul motif que la publicité foncière a été omise. Le règlement non publié continue d’exister en tant qu’acte juridique valide. Il structure la collectivité des copropriétaires et sert de cadre normatif à l’administration de l’immeuble. Parallèlement, le règlement de copropriété ne doit pas être confondu avec l’état descriptif de division, lequel poursuit une finalité purement documentaire au regard de la publicité foncière et ne possède aucune valeur contractuelle propre. Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Nice (TJ Nice, 4ème Chambre civile, 30 avril 2025, n° 22/04581), « le règlement de copropriété devant être distingué des états descriptifs de division auquel elle le compare, dépourvu de valeur contractuelle ». L’autonomie de la convention originaire demeure entière à l’égard des formalités de dépôt foncier.

B. L’inopposabilité de principe aux ayants cause à titre particulier à défaut de publication

Si le défaut de publication n’altère en rien la validité du règlement de copropriété entre ses auteurs originaires, il déploie en revanche des conséquences substantielles à l’égard des tiers. L’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 énonce une règle impérative : « Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu’à dater de leur publication au fichier immobilier. » Ce principe protège la sécurité des transactions immobilières en interdisant qu’une charge contractuelle occulte ne vienne restreindre les droits d’un acquéreur qui n’en aurait pas été formellement averti par le registre public.

La catégorie des ayants cause à titre particulier englobe l’ensemble des personnes ayant acquis un lot de copropriété ou un droit réel immobilier par un acte conventionnel ou une décision judiciaire translatif de propriété : acquéreurs à titre onéreux, donataires, légataires particuliers et adjudicataires lors d’une saisie immobilière. Comme l’a précisé la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Bonneville dans un jugement récent (TJ Bonneville, 1ère Chambre, 30 mars 2026, n° 22/00023) :

« L’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet que le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu’à dater de leur publication au fichier immobilier. Ces dispositions s’appliquent ainsi aux légataires à titre particulier, aux donataires, de même qu’aux acquéreurs. En conséquence, le copropriétaire qui acquiert son lot postérieurement à un modificatif au règlement de copropriété non publié ne peut se voir opposer ses stipulations qu’à compter de la date à laquelle la publication sera effectuée. »

L’inopposabilité signifie que le nouvel acquéreur peut légitimement ignorer les clauses du règlement ou du modificatif non publié. Il est en droit d’exiger l’application de la grille de répartition antérieure régulièrement publiée ou de contester les appels de fonds fondés sur une répartition modifiée sans publicité foncière. La troisième chambre civile de la Cour de cassation sanctionne systématiquement les juges du fond qui méconnaissent cette exigence légale. Dans un arrêt de référence (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009, n° 08-15.146), la Haute juridiction a censuré la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait déclaré opposables à un acquéreur les modifications d’une grille de charges votées en assemblée générale au seul motif que son vendeur avait participé au vote et que l’acquéreur était tenu des obligations de son auteur :

« Qu’en statuant ainsi, sans constater que les modifications du règlement de copropriété votées lors de l’assemblée générale du 5 mai 1998 avaient été publiées au fichier immobilier ou expressément mentionnées dans l’acte d’achat de la SCI avec adhésion aux obligations qui en résultent, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

De même, la simple constatation matérielle d’un aménagement dans l’immeuble ou la connaissance de fait d’une décision d’assemblée générale ne saurait suppléer l’absence de publicité foncière. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe avec force dans un arrêt du 15 décembre 2021 (Cass. 3e civ., 15 décembre 2021, n° 20-23.221). Une cour d’appel avait rejeté la demande d’un copropriétaire tendant à la suppression d’un conteneur à poubelles installé sur son lot privatif en retenant que cet aménagement existait au vu et au su de tous lors de son acquisition et constituait un accessoire de la chose transmis avec le lot. La Cour de cassation casse l’arrêt :

« En statuant ainsi, alors que la modification des modalités de jouissance du lot de copropriété ne pouvait, en l’absence de publication, avoir été rendue opposable à son acquéreur que s’il avait été expressément constaté à l’acte d’acquisition qu’il en avait eu préalablement connaissance et qu’il avait adhéré aux obligations qui en résultaient, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cette inopposabilité paralyse l’action du syndicat des copropriétaires lorsqu’il prétend réclamer des charges de copropriété à Paris sur le fondement d’une grille non publiée. Dans ce cas, les résolutions d’assemblée générale calculant les quotes-parts de vote ou de charges selon une répartition inopposable encourent l’annulation judiciaire. C’est ce qu’a rappelé le Tribunal judiciaire de Nice (TJ Nice, 4ème Chambre civile, 11 mars 2025, n° 22/02224), en prononçant la nullité d’une résolution d’assemblée générale parce qu’une répartition des tantièmes issue d’un modificatif non publié avait été illégalement appliquée lors du scrutin :

« La modification du règlement de copropriété n’a pas été visée dans l’acte authentique signé par la société Hold River, devenue [Z] Group, et cette dernière n’en avait donc pas connaissance lors de l’acquisition des lots de copropriété. Les termes du règlement de copropriété modifié ne lui sont donc pas opposables, en ce compris la nouvelle clé de répartition prévue par celui-ci […] Une répartition des tantièmes non opposable à la société [Z] Group a donc été appliquée lors du vote sur la résolution n° 8. La nullité de cette résolution sera par conséquent prononcée sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés. »

II. Les conditions de l’opposabilité dérogatoire et la sanction des clauses restrictives

Le législateur a prévu un mécanisme dérogatoire permettant de rendre opposable le règlement non publié par une acceptation contractuelle directe (A), ce qui conditionne la validité des restrictions d’usage et engage la responsabilité des professionnels chargés de rédiger les actes (B).

A. L’adhésion expresse et préalable de l’acquéreur constatée dans l’acte notarié de mutation

L’article 4, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 apporte un tempérament fondamental au principe d’inopposabilité posé par la loi du 10 juillet 1965. Ce texte dispose :

« Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s’ils n’ont pas été publiés au fichier immobilier, s’imposent à l’acquéreur ou au titulaire du droit s’il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu’il en a eu préalablement connaissance et qu’il a adhéré aux obligations qui en résultent. »

Deux conditions cumulatives sont strictement requises par ce texte : la connaissance préalable de l’acte non publié par l’acquéreur, et son adhésion expresse aux obligations qui en découlent, expressément mentionnées dans l’acte conventionnel de transfert. La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette exigence probatoire. L’article 4 du décret n’impose aucun formalisme rituel ou sacramentel particulier pour constater cette adhésion. La mention explicite de la résolution modificative dans le corps même de l’acte notarié de vente, assortie de la signature de l’acquéreur, suffit à caractériser son consentement éclairé.

Cette règle pragmatique a été confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 octobre 2023 (Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-17.918). Dans cette espèce, une société civile immobilière avait acquis un lot commercial en contestant l’opposabilité d’une modification du règlement votée en assemblée générale en 2000 mais publiée seulement en 2019, qui interdisait l’exploitation d’activités de bar, restaurant et boîte de nuit. La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris d’avoir rejeté la demande d’autorisation de travaux de restauration formée par l’acquéreur :

« Ayant souverainement retenu que la SCI, qui avait signé l’acte de vente en ayant connaissance de la restriction apportée à la destination de son lot, l’avait ainsi ratifié, la cour d’appel a pu en déduire que sa demande d’autorisation de travaux visant à permettre une activité de restauration interdite devait être rejetée. »

En amont de cet arrêt, la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 20 avril 2022, n° 18/23904) avait souligné les éléments matériels fondant cette adhésion contractuelle :

« Il résulte de la combinaison des articles 13 de la loi et 4 du décret que le règlement de copropriété et les actes qui l’ont modifié ou complété s’imposent aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires, même s’ils n’ont pas été publiés, si dans l’acte réalisant ou constatant le transfert de propriété, il est expressément constaté qu’ils en ont eu préalablement connaissance et qu’ils ont adhéré aux obligations qui en résultent […] L’indication de la résolution de l’assemblée du 15 juin 2000 a donc été mise en exergue sous deux aspects : tout d’abord en attirant l’attention de l’acquéreur par une mention en italiques, ensuite en intégrant la mention dans le descriptif même des lots acquis et non pas dans le paragraphe ‘état descriptif de division-règlement de copropriété’. »

Cette solution a été reprise dans une décision récente de la cour d’appel de Chambéry (CA Chambéry, 1ère Chambre, 28 avril 2026, n° 25/00765), qui rappelle avec netteté la portée de la signature apposée sur un acte authentique détaillant les modifications non publiées :

« Les modifications du règlement de copropriété votées lors d’une assemblée générale doivent être publiées au fichier immobilier avant l’acte d’achat ou expressément mentionnées celui-ci avec adhésion aux obligations qui en résultent pour être opposables aux acquéreurs (3e Civ., 8 septembre 2009, pourvoi n° 08-15.146). A ce sujet, l’article 4 du décret précité n’édicte aucun formalisme particulier pour matérialiser l’adhésion de l’acquéreur à un modificatif non publié, et la signature d’un acte qui cite in extenso la résolution modificative et la met en évidence, a tout à la fois pour fonction d’identifier son auteur et de manifester son consentement aux indications de l’acte (3e Civ., 12 octobre 2023, pourvoi n° 22-17.918). »

À l’inverse, les clauses de style vagues et pré-imprimées, par lesquelles l’acquéreur déclare simplement de manière abstraite « avoir pris connaissance du règlement de copropriété et de ses modificatifs éventuels », sont dépourvues de toute efficacité probatoire à l’égard d’un modificatif non publié non spécifié. Si le modificatif contient une aggravation notable des charges ou une restriction d’activité dissimulée lors des pourparlers, l’acquéreur diligent dispose de recours contractuels immédiats. Dans l’hypothèse où une telle anomalie juridique majeure est découverte au cours de la phase préparatoire de la vente, l’acquéreur peut légitimement notifier une rétractation après une promesse de vente afin de préserver son patrimoine et d’échapper à l’exécution d’un engagement altéré par un défaut d’information loyale.

La règle jurisprudentielle impose ainsi une rigueur exemplaire dans la transcription des décisions d’assemblée générale au sein des actes notariés de mutation afin de rendre effectives les conventions non encore publiées.

B. L’efficacité des restrictions d’usage et la responsabilité des professionnels rédacteurs

Lorsque les conditions de l’article 4 du décret de 1967 sont réunies, le règlement non publié produit l’intégralité de ses effets normatifs contre l’acquéreur. Les restrictions relatives à la destination de l’immeuble, telles que la clause d’habitation bourgeoise exclusive ou bourgeoise simple, retrouvent toute leur force comminatoire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 15 octobre 2025, n° 23/05434) a rappelé le principe fondamental selon lequel l’action tendant au respect du règlement de copropriété constitue une action contractuelle ouverte à tout copropriétaire :

« Il est admis en droit, et au demeurant non contesté par les parties intimées, que l’action individuelle exercée par un copropriétaire contre un autre copropriétaire tendant à faire sanctionner une violation du règlement de copropriété est recevable sans qu’il soit besoin de justifier d’un préjudice personnel, dès lors que ledit règlement revêt les caractères d’un contrat […] La clause d’habitation bourgeoise doit ainsi s’interpréter comme interdisant la location de tourisme dans tous les lots qui ne constituent pas des studios ou des chambres de vacances. »

L’opposabilité du règlement non publié s’étend également aux stipulations relatives aux droits de jouissance privative sur les parties communes. Le Tribunal judiciaire de Nice (TJ Nice, 4ème Chambre civile, 30 avril 2025, n° 22/04581) a ainsi ordonné la démolition sous astreinte d’un appentis édifié sur une partie commune, en application directe d’une clause de jouissance précaire contenue dans un règlement originaire non publié dont l’acquéreur avait eu communication lors de sa vente :

« Dès lors que le règlement de copropriété du 24 avril 2001, même non publié, lui a été remis avant la signature de l’acte authentique et qu’elle a été informée par le notaire de la construction d’une véranda sans autorisation sur les parties communes selon une mention contenue dans cet acte, il lui est opposable car elle y a adhéré en procédant à son acquisition […] elle sera condamnée à faire procéder à ses frais à la démolition de cet appentis édifié sur les parties communes devant son appartement dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard durant trois mois. »

Le manquement à l’obligation de publication ou le défaut de mention circonstanciée dans l’acte de vente engage directement la responsabilité civile professionnelle des officiers publics ministériels et des intermédiaires immobiliers. En application de l’article 1240 du Code civil, le notaire est tenu d’assurer l’efficacité des actes qu’il instrumente et d’éclairer les parties sur la portée de leurs engagements. Comme l’a précisé la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 9 novembre 2022, n° 19/04653) :

« Aux termes de l’article 4 du décret du 17 mars 1967 : « Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s’ils n’ont pas été publiés au fichier immobilier, s’imposent à l’acquéreur ou au titulaire du droit s’il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu’il en a eu préalablement connaissance et qu’il a adhéré aux obligations qui en résultent. » ; En application de cet article, l’accomplissement des formalités permettant de rendre le règlement de copropriété ou ses modifications opposables pèse sur ceux qui établissent les actes constatant le transfert de propriété du lot, c’est à dire en pratique sur les agents immobiliers et sur les notaires. »

Lorsque le notaire omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’un modificatif non publié ou de l’intégration illicite d’une partie commune votée en assemblée générale, sa responsabilité est engagée pour manquement au devoir de conseil. Le Tribunal judiciaire de Paris a prononcé une condamnation indemnitaire exemplaire à ce titre (TJ Paris, 2ème chambre 2ème section, 13 mars 2024, n° 22/01003) :

« L’acte authentique du 08 août 2013 reçu par Maître [O], notaire au sein de la SCP LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN, ne mentionne pas expressément que les acquéreurs ont, préalablement à la vente, eu connaissance de ce règlement de copropriété. Il n’est pas non plus précisé que la réunion des lots 7 et 9 a donné lieu à une décision de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires le 2 mars 1988 prenant acte de « l’emprise » par intégration d’environ 1m2 de palier; En n’informant pas les vendeurs de l’intégration aux lots 7 et 9 d’environ 1m2 de palier appartenant aux parties communes la SCP LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN n’a pas satisfait à son devoir de conseil lors de la vente du 08 août 2012 et a commis une faute donnant lieu à réparation.. »

De même, le syndic de copropriété engage sa responsabilité envers le syndicat et les copropriétaires s’il persiste à appliquer une nouvelle grille de répartition de charges ou des décisions relatives à des travaux en copropriété à Paris adoptées en assemblée générale sans avoir procédé à la formalité de publication requise au fichier immobilier. L’assistance d’un avocat praticien des contentieux d’assemblée générale de copropriété à Paris s’avère indispensable pour engager les actions en régularisation foncière nécessaires ou pour neutraliser les appels de fonds émis sur des bases juridiques inopposables.

Conclusion

L’arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 février 2026 (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-16.401) restaure avec force la cohérence dogmatique du droit de la copropriété des immeubles bâtis. En affirmant nettement que l’existence juridique du règlement de copropriété n’est pas subordonnée à sa publication au fichier immobilier, la Haute juridiction protège la structure institutionnelle de la copropriété contre le risque de vide juridique tout en maintenant une frontière étanche entre la validité contractuelle de l’acte et son opposabilité aux tiers.

Pour les praticiens du droit immobilier, les syndics et les acquéreurs, les enseignements de cette jurisprudence sont impératifs. L’opposabilité dérogatoire prévue par l’article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 exige que l’acte notarié de mutation reproduise expressément la teneur des résolutions ou clauses non publiées, afin de constater le consentement éclairé de l’ayant cause. À défaut d’une telle constatation ou d’une publication régulière au service de la publicité foncière, le règlement modificatif demeure strictement inopposable, privant le syndicat du droit de réclamer des charges nouvelles ou d’interdire un usage licite sous l’empire de la convention initiale.

Face à des situations de blocage foncier, de modifications occultes ou de litiges relatifs à la jouissance des parties communes, la vérification rigoureuse du fichier immobilier et l’audit minutieux des actes d’acquisition constituent le premier réflexe de sécurité patrimoniale. Notre cabinet Kohen Avocats accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et professionnels de l’immobilier à Paris et en Île-de-France pour sécuriser leurs transactions, assainir les règlements défaillants et faire valoir leurs droits devant les juridictions civiles.

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