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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 octobre 2023, n° 22-22.972

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 03, 13 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91093

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvois n° : Z 22-22.972 à H 22-22.979

Demandeur : le cabinet Rostaing

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Franche-Comté

Requêtes n° : 426/23

Jonction des requêtes 426 à 433

Ordonnance n° : 91093 du 12 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le cabinet Rostaing, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 mai 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 novembre 2022 par le cabinet Rostaing à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Besançon, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 22-22.972 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêts du 13 septembre 2022, la cour d'appel de Besançon a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi.

Pour solliciter la radiation des affaires du rôle de la Cour, l'URSSAF de Franche-Comté invoque l'inexécution des arrêts frappés de pourvoi.

La demanderesse au pourvoi invoque avoir effectué un virement de 164 772,50 euros de manière à s'exécuter des sommes dues en exécution de ces différents arrêts et s'être heurtée au refus de la requérante de l'accepter. Elle justifie d'un rejet du virement par le commissaire de justice agissant conformément aux instructions de l'Urssaf.

Or, aucune radiation du pourvoi ne peut être prononcée lorsque l'inexécution des condamnations prononcées contre le débiteur est motivée par le comportement du créancier.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier les affaires du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 novembre 2022 par le cabinet Rostaing a l'encontre de l'arret rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Besancon, dans l'instance enregistree sous le numero Z 22-22.972.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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