La déclaration et l’admission des créances de cotisations URSSAF dans les procédures collectives : déclaration provisionnelle, établissement du titre définitif, forclusion et privilège de la sécurité sociale
I. Le régime dérogatoire de la déclaration des créances de cotisations URSSAF et l’exigence d’un titre exécutoire définitif
A. La distinction fondamentale entre déclaration provisionnelle et déclaration définitive des cotisations
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire soumet l’ensemble des créanciers au principe fondamental de discipline collective. En application expresse de l’article L. 622-24 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture doivent adresser leur déclaration au mandataire judiciaire. Cette déclaration doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Or, le législateur a instauré un régime dérogatoire substantiel au profit des organismes de sécurité sociale et du Trésor public. Ce mécanisme particulier permet de concilier la célérité indispensable des procédures collectives avec la complexité technique du calcul des cotisations sociales.
Ce régime dérogatoire est formellement organisé par le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 du Code de commerce. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt rendu le 3 septembre 2025 (CA Aix-en-Provence, 3 septembre 2025, n° 21/00135), en a rappelé les termes stricts : « Aux termes du quatrième alinéa de l’article L.622-24 du code de commerce : « la déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés aux articles L.5427-1 à L.5427-6 du code du travail, qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration, sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L.624-1 (…) ». »
Ce dispositif répond à une réalité concrète de la gestion sociale des entreprises en difficulté. Au jour du jugement d’ouverture, l’assiette des cotisations sociales n’est pas toujours définitivement arrêtée dans les déclarations sociales nominatives. De surcroît, des contrôles d’assiette peuvent être en cours d’instruction par les inspecteurs du recouvrement. Dès lors, l’URSSAF bénéficie de la faculté légale de déclarer une créance purement évaluée. Cette somme déclarée sans titre fait alors l’objet d’une admission provisoire de plein droit au passif de l’entreprise.
Par ailleurs, la qualification de créance antérieure repose sur la détermination rigoureuse de son fait générateur. Dans un arrêt fondamental du 3 octobre 2023 (CA Paris, 3 octobre 2023, n° 21/21349), la cour d’appel de Paris a souligné que « les cotisations Urssaf ont pour fait générateur l’accomplissement du travail sur la rémunération duquel elles sont calculées, si bien qu’il n’existe pas de contestation sérieuse quant aux principes à appliquer au litige. Il en résulte également qu’il convient de prendre en compte au titre de la créance antérieure au jugement d’ouverture, les cotisations appelées ayant pour fait générateur le travail accompli jusqu’au jour du jugement d’ouverture. »
Cette règle implique une scission mathématique exacte des cotisations afférentes au mois au cours duquel le jugement d’ouverture est prononcé. Les cotisations correspondant aux journées de travail accomplies jusqu’au jour du jugement relèvent du passif antérieur à déclarer. En revanche, les cotisations dues au titre de l’activité poursuivie après le jugement constituent des créances postérieures régulières. Ces sommes doivent être payées à leur échéance en vertu des règles du droit des entreprises en difficulté.
À cet égard, les cotisations antérieures sont soumises à l’interdiction d’ordre public de tout paiement direct par le débiteur. Cette règle résulte des prescriptions de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er décembre 2022 (Cass. Civ. 2e, 1er décembre 2022, n° 21-11.997), a rappelé la portée impérative de cette interdiction : « Selon les deux premiers de ces textes, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. »
En conséquence, l’URSSAF ne peut tenter de recouvrer directement les créances antérieures auprès du débiteur en dehors des voies de la procédure collective. L’organisme doit impérativement respecter la filière de la déclaration auprès du mandataire judiciaire. Cette exigence s’applique avec la même vigueur aux travailleurs indépendants et professions libérales. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt rendu le 12 février 2026 (CA Poitiers, 12 février 2026, n° 22/00095), a ainsi réaffirmé que « le fait générateur du paiement des cotisations dues par un travailleur indépendant est l’exercice par ce dernier de son activité ». Cette précision délimite avec clarté la part des cotisations soumise à la déclaration au passif.
Dès lors, la déclaration provisionnelle constitue un acte conservatoire majeur pour l’URSSAF. Elle permet de préserver les droits de la sécurité sociale sans paralyser l’ouverture de la procédure collective. Néanmoins, cette admission à titre provisionnel demeure précaire et conditionnelle. Elle impose à l’organisme de transformer cette prétention en créance définitive dans des délais rigoureusement encadrés par la loi.
B. La délivrance de la contrainte comme titre exécutoire et la sanction de la forclusion
L’admission provisionnelle des créances d’URSSAF confère à l’organisme un avantage procédural temporaire qui est strictement compensé par l’obligation d’établir définitivement la créance. En effet, l’article L. 624-1 du Code de commerce dispose que le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées dans le délai fixé par le tribunal. L’URSSAF doit alors justifier d’un titre exécutoire définitif avant l’expiration de ce délai imparti pour la vérification du passif. À défaut d’établissement du titre dans ce délai légal, la créance provisionnelle est frappée d’une forclusion irrévocable.
La nature du titre exécutoire exigé a donné lieu à des précisions jurisprudentielles capitales. Dans une décision solennelle rendue le 14 janvier 2026 (Cass. Com., 14 janvier 2026, n° 24-21.494), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de ces textes que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n’ont pas fait au moment de leur déclaration l’objet d’un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu’à titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l’organisme créancier d’établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l’article L. 624-1 du code de commerce, pour l’établissement de la liste des créances déclarées. »
Cette solution s’inscrit dans la continuité directe de la jurisprudence de la haute juridiction. Dans son arrêt du 19 mai 2021 (Cass. Com., 19 mai 2021, n° 20-12.255), la Cour de cassation avait déjà énoncé dans des termes identiques qu’« Il résulte de ces textes que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire, constitué par une contrainte, au moment de leur déclaration, ne peuvent être admises qu’à titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l’organisme créancier d’établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l’article L. 624-1 du code de commerce, pour l’établissement de la liste des créances déclarées. »
Il en découle qu’une simple mise en demeure ou une lettre d’observations ne constitue en aucun cas le titre exécutoire requis pour conférer un caractère définitif à la créance d’URSSAF. La Cour de cassation l’a rappelé avec une fermeté particulière dans son arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. Com., 14 janvier 2026, n° 24-21.494). Elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait admis définitivement des cotisations sur le seul fondement de mises en demeure non contestées : « En statuant ainsi, sans constater qu’une contrainte avait été délivrée pour le recouvrement des cotisations dues à compter du 3e trimestre 2016 à novembre 2017 dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, seule cette contrainte étant susceptible de constituer le titre exécutoire permettant l’admission définitive de la créance, peu important l’absence de contestation formulée par la société débitrice conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Or, l’émission d’une contrainte par le directeur de l’URSSAF sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale suppose obligatoirement la délivrance préalable d’une mise en demeure régulière. Cette mise en demeure doit respecter scrupuleusement les exigences de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale et de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 avril 2026 (Cass. Civ. 2e, 9 avril 2026, n° 23-15.262), a jugé qu’« Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. »
Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’URSSAF disposait déjà de contraintes régulièrement signifiées avant le jugement d’ouverture, la déclaration initiale sous l’intitulé erroné de créance provisionnelle n’entraîne pas le rejet automatique de la demande. Dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. Com., 11 décembre 2019, n° 18-18.665), la chambre commerciale a jugé que « si, en principe, seules les créances des organismes de sécurité sociale n’ayant pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel, leur établissement définitif devant ensuite intervenir par la production de ce titre dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, le fait qu’en l’espèce l’URSSAF ait déclaré ses créances à titre provisionnel, bien qu’elle eût déjà décerné des contraintes, n’était pas de nature à entraîner le rejet de ces créances qui, par hypothèse, étaient définitivement établies par des titres exécutoires avant l’expiration du délai précité ». En revanche, si les contraintes n’ont été signifiées qu’après l’expiration du délai de vérification du passif, « c’est à bon droit que, leur établissement définitif n’ayant pas été effectué dans le délai prévu par l’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, la cour d’appel les a rejetées ».
Des lors, le respect du calendrier de la vérification du passif s’impose à l’URSSAF comme une règle de procédure impérative. L’absence de contrainte délivrée et justifiée dans le délai légal entraîne la caducité définitive de la déclaration provisionnelle et le rejet pur et simple de la créance au passif.
II. Le contentieux de l’admission de la créance URSSAF et le sort du privilège de sécurité sociale
A. Les pouvoirs du juge-commissaire et l’articulation avec le Pôle social du tribunal judiciaire
La procédure d’admission des créances place le juge-commissaire au cœur du contrôle juridictionnel du passif déclaré. En vertu de l’article L. 624-2 du Code de commerce, ce magistrat statue sur les propositions formulées par le mandataire judiciaire. Il décide de l’admission ou du rejet des créances, ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
La cour d’appel de Paris a exposé avec clarté l’étendue de ces prérogatives dans sa décision du 3 octobre 2023 (CA Paris, 3 octobre 2023, n° 21/21349) : « L’article L. 624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au moment de l’ouverture du redressement judiciaire, dispose qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; qu’en l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. »
Lorsqu’une contestation sérieuse est soulevée quant au bien-fondé du redressement, à l’assiette des cotisations ou à la régularité de la procédure de contrôle, le juge-commissaire ne peut trancher lui-même ce litige spécialisé. Il doit impérativement constater que la contestation relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 10 septembre 2024 (CA Versailles, 10 septembre 2024, n° 23/01830), a analysé cette dualité de compétence en rappelant que « Selon l’article L. 622-24 du code de commerce, les créances des URSSAF qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1. »
Dans la même décision, la juridiction versaillaise a précisé l’effet de l’opposition à contrainte formée par le cotisant : « Selon l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, tous les effets d’un jugement. De là suit que la contrainte délivrée par le directeur d’une URSSAF est un titre exécutoire permettant, sous réserve d’une instance devant le tribunal compétent pour connaître d’une éventuelle opposition à ce titre, l’admission définitive de sa créance ». Dès lors que le débiteur justifie d’un recours formé contre la contrainte devant le pôle social, le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission définitive dans l’attente du jugement social.
Par ailleurs, l’ouverture de la procédure collective entraîne de plein droit l’interruption des instances judiciaires en cours relatives aux dettes antérieures. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 30 janvier 2025 (Cass. Civ. 2e, 30 janvier 2025, n° 22-24.550), a statué en ce sens : « En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. »
Cette interruption impose la reprise régulière de l’instance par les organes de la procédure collective afin que la décision sur le montant des cotisations soit opposable à la masse des créanciers. La Cour de cassation a confirmé cette exigence dans son arrêt du 20 mars 2025 (Cass. Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 22-22.977) où elle « Constate l’interruption d’instance et donne acte à la société [5] de sa reprise d’instance en sa qualité de liquidateur de la société [4]. »
Sur le fondement des contestations portées devant le juge social, la charge probatoire relative aux exonérations fiscales ou sociales incombe au cotisant. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 15 mai 2025 (Cass. Civ. 2e, 15 mai 2025, n° 23-10.330) : « En application du premier de ces textes, il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier. » Les entreprises confrontées à ces démarches contentieuses peuvent se référer aux domaines d’intervention du cabinet en droit des affaires et contentieux social afin de structurer une stratégie d’opposition efficace.
B. Les conditions de conservation du privilège mobilier de l’URSSAF et l’opposabilité au passif
Le recouvrement des cotisations et contributions sociales bénéficie d’une garantie substantielle instituée par l’article L. 243-4 du Code de la sécurité sociale. Ce texte confère à l’URSSAF un privilège général sur l’ensemble des biens meubles du débiteur à compter de la date d’exigibilité des créances. Cependant, l’opposabilité de ce privilège dans le cadre d’une procédure collective est strictement subordonnée à l’accomplissement de formalités de publicité légale. Ces règles de conservation sont fixées par l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait une application rigoureuse de ces exigences légales. Dans son arrêt de principe du 13 octobre 2022 (Cass. Civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-12.740), la haute juridiction a jugé qu’« Il résulte de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, applicable au litige, que, pour conserver les effets du privilège accordé par l’article L. 243-4 du même code, en garantie du paiement des cotisations sociales dues par un commerçant ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, les organismes sociaux doivent inscrire les sommes privilégiées à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance, dans le délai de neuf mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d’un contrôle organisé en application des dispositions de l’article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse le montant fixé par l’article D. 243-3. »
Le seuil d’inscription obligatoire est fixé par voie réglementaire à 15 000 euros pour les employeurs. Lorsque le montant cumulé des cotisations impayées excède ce plafond, le défaut d’inscription au registre du greffe dans le délai légal de neuf mois entraîne la perte intégrale du privilège. Dans la décision précitée du 13 octobre 2022 (Cass. Civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-12.740), la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel qui avaient retenu qu’« Ayant constaté que la créance globale de l’URSSAF excédait le seuil de 15 000 euros fixé par l’article D. 243-3 et qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une inscription, la cour d’appel en a exactement déduit que le privilège invoqué par cet organisme ne pouvait s’appliquer à l’intégralité de sa créance. »
En conséquence, le mandataire judiciaire ou le liquidateur est en droit de contester le rang privilégié revendiqué par l’URSSAF lors de la déclaration de créance. Si l’organisme ne justifie pas d’un bordereau d’inscription publié en temps utile, le juge-commissaire doit prononcer l’admission de la créance à titre purement chirographaire. Cette rétrogradation modifie radicalement le sort de la dette dans les répartitions d’actifs de la liquidation ou dans les consultations sur les délais du plan de redressement.
Enfin, lorsque l’organisme de sécurité sociale omet de déclarer sa créance dans les délais légaux et ne sollicite aucun relevé de forclusion sur le fondement de l’article L. 622-26 du Code de commerce, la créance non déclarée devient inopposable au débiteur. L’articulation harmonieuse entre le droit des procédures collectives et le droit de la sécurité sociale garantit ainsi une protection équilibrée entre le recouvrement des cotisations publiques et les impératifs de restructuration économique.
Conclusion
La déclaration et l’admission des créances de cotisations URSSAF au passif des procédures collectives constituent une matière d’une haute précision procédurale. Si l’article L. 622-24 du Code de commerce octroie à l’URSSAF la faculté dérogatoire de procéder à une déclaration provisionnelle pour tenir compte des délais d’évaluation des cotisations, cette tolérance initiale ne dispense nullement l’organisme de recouvrement de ses obligations probatoires. La jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, consacrée le 14 janvier 2026, établit de manière solennelle que seule la délivrance d’une contrainte régulière dans le délai fixé pour la vérification du passif permet l’admission définitive de la créance, sous peine d’une forclusion d’ordre public que le juge doit relever d’office. Parallèlement, la conservation du privilège mobilier de l’article L. 243-4 du Code de la sécurité sociale requiert une inscription rigoureuse au registre public du greffe dans le délai de neuf mois dès lors que la dette dépasse le seuil réglementaire de 15 000 euros. Face aux déclarations de passif de l’URSSAF dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’examen minutieux de l’existence des titres exécutoires, du respect des délais de forclusion et de la validité des sûretés représente un enjeu capital pour préserver les chances de survie de l’entreprise et assurer une défense rigoureuse des intérêts des débiteurs et des créanciers.