Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 novembre 2023, n° 23-21.641

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B3, 13 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31759

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [G] [E] et [V] [E].

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31759

Pourvoi N° : Y 23-21.641

Demanderesses : Mme [G] [E]

Mme [V] [E]

Représentées par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : 1- Le préfet de police

2 - Le directeur du CHU [Localité 1] [2]

3 - Le procureur général près la Cour d'appel de Paris.

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°3368/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 08 août 2023 ;

Vu la décision n°3369/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 08 août 2023 ;

Vu le pourvoi N°Y 23-21.641 formé le 09 octobre 2023 par Mesdames [G] [E] et [V] [E], contre une ordonnance n°340 du délégué du premier président de la Cour d'appel de Paris, rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, le 13 juillet 2023 ( RG : 23/00350) ;

Vu la constitution en demande du 09 octobre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [G] [E] et [V] [E] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 octobre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu la requête présentée le 30 octobre 2023 par Mesdames [G] [E] et [V] [E] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 09 novembre 2023.

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [G] [E] et [V] [E].

Fait à Paris, le 10 novembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article ordonnance n°340 du delegue du premier president de la Cour d'appel de Paris, rendue en matiere de soins psychiatriques sans consentement, le 13 juillet 2023 (.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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