En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [G] [E] et [V] [E].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31759
Pourvoi N° : Y 23-21.641
Demanderesses : Mme [G] [E]
Mme [V] [E]
Représentées par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeurs : 1- Le préfet de police
2 - Le directeur du CHU [Localité 1] [2]
3 - Le procureur général près la Cour d'appel de Paris.
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision n°3368/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 08 août 2023 ;
Vu la décision n°3369/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 08 août 2023 ;
Vu le pourvoi N°Y 23-21.641 formé le 09 octobre 2023 par Mesdames [G] [E] et [V] [E], contre une ordonnance n°340 du délégué du premier président de la Cour d'appel de Paris, rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, le 13 juillet 2023 ( RG : 23/00350) ;
Vu la constitution en demande du 09 octobre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [G] [E] et [V] [E] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 octobre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu la requête présentée le 30 octobre 2023 par Mesdames [G] [E] et [V] [E] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.
Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 09 novembre 2023.
S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [G] [E] et [V] [E].
Fait à Paris, le 10 novembre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article ordonnance n°340 du delegue du premier president de la Cour d'appel de Paris, rendue en matiere de soins psychiatriques sans consentement, le 13 juillet 2023 (.
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.