Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 novembre 2023, n° 23-21.586

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B3, 4 août 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31760

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [F] [W] et [G] [W].

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31760

Pourvoi N° : P 23-21.586

Demanderesses : Mme [F] [W]

Mme [G] [W]

Représentées par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : 1- Le procureur général près la Cour d'appel de Paris

2- Le préfet de police

3- Le directeur du CHU [Localité 1] [2]

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°3537/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 05 septembre 2023 ;

Vu la décision n°3538/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 05 septembre 2023 ;

Vu le pourvoi N° P 21-21.586 formé le 04 octobre 2023 par Mesdames [F] [W] et [G] [W], contre une ordonnance n° 383 du premier président de la Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 12, rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, le 04 août 2023 ( RG : 23/00391) ;

Vu la constitution en demande du 04 octobre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [F] [W] et [G] [W] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 novembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu la requête présentée le 06 novembre 2023 par Mesdames [F] [W] et [G] [W] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 10 novembre 2023 reçu à la première présidence le 13 novembre 2023 ;

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [F] [W] et [G] [W].

Fait à Paris, le 14 novembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article ordonnance n° 383 du premier president de la Cour d'appel de Paris, pole 1 - chambre 12, rendue en matiere de soins psychiatriques sans consentement, le 04 aout 2023 (.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.