En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [F] [W] et [G] [W].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31760
Pourvoi N° : P 23-21.586
Demanderesses : Mme [F] [W]
Mme [G] [W]
Représentées par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeurs : 1- Le procureur général près la Cour d'appel de Paris
2- Le préfet de police
3- Le directeur du CHU [Localité 1] [2]
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision n°3537/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 05 septembre 2023 ;
Vu la décision n°3538/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 05 septembre 2023 ;
Vu le pourvoi N° P 21-21.586 formé le 04 octobre 2023 par Mesdames [F] [W] et [G] [W], contre une ordonnance n° 383 du premier président de la Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 12, rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, le 04 août 2023 ( RG : 23/00391) ;
Vu la constitution en demande du 04 octobre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [F] [W] et [G] [W] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 novembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu la requête présentée le 06 novembre 2023 par Mesdames [F] [W] et [G] [W] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.
Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 10 novembre 2023 reçu à la première présidence le 13 novembre 2023 ;
S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [F] [W] et [G] [W].
Fait à Paris, le 14 novembre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
- Article ordonnance n° 383 du premier president de la Cour d'appel de Paris, pole 1 - chambre 12, rendue en matiere de soins psychiatriques sans consentement, le 04 aout 2023 (.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.