En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia ; avocat aux Conseils pour Monsieur [N] [B].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31761
Pourvoi N° : E 23-21.141
Demandeur : 1- Monsieur [N] [B]
Représenté par : SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur : 1- Centre hospitalier de [Localité 1]-[Localité 2]
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision n°3370/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 09 août 2023 ;
Vu le pourvoi N° E 23-21.141 formé le 13 septembre 2023 par Monsieur [N] [B] contre une ordonnance n°203 du premier président de la Cour d'appel de Versailles, rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, le 21 juillet 2023 ( RG : 23/04666) ;
Vu la constitution en demande du 13 septembre 2023 de la SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils pour Monsieur [N] [B] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 novembre 2023 par la SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia ;
Vu la requête présentée le 08 novembre 2023 par Monsieur [N] [B] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.
Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 10 novembre 2023 reçu à la première présidence le 13 novembre 2023 ;
S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia ; avocat aux Conseils pour Monsieur [N] [B].
Fait à Paris, le 14 novembre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
- Article ordonnance n°203 du premier president de la Cour d'appel de Versailles, rendue en matiere de soins psychiatriques sans consentement, le 21 juillet 2023 (.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.