Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 novembre 2023, n° 23-21.141

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 21 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31761

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia ; avocat aux Conseils pour Monsieur [N] [B].

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31761

Pourvoi N° : E 23-21.141

Demandeur : 1- Monsieur [N] [B]

Représenté par : SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia

Défendeur : 1- Centre hospitalier de [Localité 1]-[Localité 2]

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°3370/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 09 août 2023 ;

Vu le pourvoi N° E 23-21.141 formé le 13 septembre 2023 par Monsieur [N] [B] contre une ordonnance n°203 du premier président de la Cour d'appel de Versailles, rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, le 21 juillet 2023 ( RG : 23/04666) ;

Vu la constitution en demande du 13 septembre 2023 de la SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils pour Monsieur [N] [B] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 novembre 2023 par la SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia ;

Vu la requête présentée le 08 novembre 2023 par Monsieur [N] [B] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 10 novembre 2023 reçu à la première présidence le 13 novembre 2023 ;

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia ; avocat aux Conseils pour Monsieur [N] [B].

Fait à Paris, le 14 novembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article ordonnance n°203 du premier president de la Cour d'appel de Versailles, rendue en matiere de soins psychiatriques sans consentement, le 21 juillet 2023 (.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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