En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : S 22-21.125
Demandeur : M. [I]
Défendeur : la société BTSG et autre
Requête n° : 312/23
Ordonnance n° : 91254 du 30 novembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société BTSG2, prise en la personne de Me [U] [C], ès -qualités de liquisateur judiciaire de la Sarl Formaxis, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [I], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 mars 2023 par laquelle la société BTSG2, prise en la personne de Me [U] [C], ès -qualités de liquisateur judiciaire de la Sarl Formaxis, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 septembre 2022 par M. [L] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 22-21.125 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi ne dispose pas des disponibilités suffisantes pour régler la somme de 1.000.000 euros
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 6 septembre 2022 par M. [L] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero S 22-21.125.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.