Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 décembre 2023, n° 23-23.012

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 26 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31769

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Manar Altawasul Commercial services Group et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SA Constructions mécaniques de Normandie.

Texte intégral

AMotivation13 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31769

Pourvoi N° : P 23-23.012

Demanderesse : Société Manar Altawasul Commercial services Group

Représentée par : la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy

Défenderesse : 1- La SA Constructions mécaniques de Normandie

ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° P 23-23.012 formé le 29 novembre 2023 contre un arrêt (RG: 23/05384) en date du 26 septembre 2023, rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 3, par la société "Manar Altawasul Commercial services Group", (société de droit saoudien), dont le siège est [Adresse 1] (Arabie Saoudite).

Vu la constitution en demande du 29 novembre 2023 de la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats aux conseils, pour la société "Manar Altawasul Commercial services Group".

Vu la requête présentée le 30 novembre 2023 par la société " Manar Altawasul Commercial services Group" et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 06 décembre 2023, reçu à la première présidence le même jour.

S'agissant d'un litige portant sur une demande de communication de pièces, fondée sur l'article du code de procédure civile, il y a lieu d'accorder, dans un souci d'effectivité de la procédure, une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Manar Altawasul Commercial services Group et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SA Constructions mécaniques de Normandie.

Fait à Paris, le 06 décembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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