Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 décembre 2023, n° 23-22.348

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble HO, 14 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31770

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [K] [O].

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31770

Pourvoi N° : S 23-22.348

Demanderesse : Madame [K] [O]

Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : 1- M. Le directeur du centre hospitalier [1]

2 - Le procureur général près la Cour d'appel de Grenoble

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°4239/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 17 octobre 2023 ;

Vu le pourvoi n° S 23-22.348, formé le14 novembre 2023 par Madame [K] [O] contre une ordonnance du délégué du premier président de la Cour d'appel de Grenoble ( RG.: 23/00102), le 14 septembre 2023 ;

Vu la constitution en demande du 14 novembre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour madame [K] [O] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 04 décembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu la requête présentée le 04 décembre 2023 par madame [K] [O] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 06 novembre 2023.

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [K] [O].

Fait à Paris, le 06 décembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article ordonnance du delegue du premier president de la Cour d'appel de Grenoble ( RG.: 23/00102), le 14 septembre 2023.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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