En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [K] [O].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31770
Pourvoi N° : S 23-22.348
Demanderesse : Madame [K] [O]
Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeurs : 1- M. Le directeur du centre hospitalier [1]
2 - Le procureur général près la Cour d'appel de Grenoble
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision n°4239/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 17 octobre 2023 ;
Vu le pourvoi n° S 23-22.348, formé le14 novembre 2023 par Madame [K] [O] contre une ordonnance du délégué du premier président de la Cour d'appel de Grenoble ( RG.: 23/00102), le 14 septembre 2023 ;
Vu la constitution en demande du 14 novembre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour madame [K] [O] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 04 décembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu la requête présentée le 04 décembre 2023 par madame [K] [O] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 06 novembre 2023.
S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [K] [O].
Fait à Paris, le 06 décembre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article ordonnance du delegue du premier president de la Cour d'appel de Grenoble ( RG.: 23/00102), le 14 septembre 2023.
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.