RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 novembre 2023, n° 23-10.180

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 4 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91276

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : R 23-10.180

Demandeur : la société Média village

Défendeur : la société Foncière européenne d'investissement et autre

Requête n° : 645/23

Ordonnance n° : 91276 du 30 novembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Foncière européenne d'investissement, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Média village, représentée par Mme [U] [R] , ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 juillet 2023 par laquelle la société Foncière européenne d'investissement et le syndicat des copropriétaires, représenté par la société l'Etude Damremont demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 janvier 2023 par la société Média village à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 23-10.180 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'arrêt attaqué que seule la société Média Village a été condamnée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 novembre 2022, et que les associés de celle-ci ne l'ont pas été, de sorte qu'il ne saurait être reproché à ces derniers de ne pas avoir exécuté la condamnation.

La société étant dissoute par publication au BODACC le 27 mars 2015, la requête aux fins de radiation ne peut être accueillie.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 30 novembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 4 janvier 2023 par la societe Media village a l'encontre de l'arret rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero R 23-10.180.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.