En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-10.470 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : F 23-10.470
Demandeur : M. [K]
Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise
Requête n° : 657/23
Ordonnance n° : 91240 du 30 novembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [K], ayant la SCP Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 juillet 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-10.470 formé le 10 janvier 2023 par M. [S] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
M. [S] [K] ne produit aucun élément justifiant qu'en 2023 l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences manifestement excessives, s'agissant d'une créance de restitution..
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-10.470 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 23-10.470 forme le 10 janvier 2023 par M. [S] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.