Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 novembre 2023, n° 23-10.474

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L3, 10 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91245

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 23-10.474 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : K 23-10.474

Demandeur : M. [O]

Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines

Requête n° : 661/23

Ordonnance n° : 91245 du 30 novembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [O], ayant la SCP Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 juillet 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 23-10.474 formé le 10 janvier 2023 par M. [I] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [I] [O] ne produit aucun élément justifiant qu'en 2023 l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences manifestement excessives, s'agissant d'une créance de restitution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 23-10.474 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 30 novembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 23-10.474 forme le 10 janvier 2023 par M. [I] [O] a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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