Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 novembre 2023, n° 23-10.984

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence B1, 23 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91280

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Q 23-10.984 est radiée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Q 23-10.984

Demandeur : M. [P] et autre

Défendeur : Mme [U] et autre

Requête n° : 652/23

Ordonnance n° : 91280 du 30 novembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [R] [U] épouse [F], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [O] [F], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [M] [P], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [D] [E] épouse [P], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 juillet 2023 par laquelle Mme [R] [U] épouse [F], M. [O] [F] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-10.984 formé le 23 janvier 2023 par M. [M] [P], Mme [D] [E] épouse [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'arrêt attaqué que les époux [P] ont été condamnés solidairement à payer aux époux [F], notamment, la somme de

22 536,12 euros au titre des charges et loyers restant dus à la date de résiliation du bail, outre une indemnité d'occupation.

Les débiteurs ont fait le 31 octobre 2023 une proposition de règlement de

60 000 euros et le règlement du surplus en 24 mois, en vue d'obtenir le désistement de la requête ou, à défaut, un accord pour le renvoi de l'affaire.

Cependant, le caractère tardif de la proposition de règlements échelonnés, restée sans réponse, ne saurait valoir exécution des causes de l'arrêt, ni même prouver la volonté certaine d'exécution des débiteurs.

Il y a donc lieu de faire droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Q 23-10.984 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 30 novembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Q 23-10.984 forme le 23 janvier 2023 par M. [M] [P], Mme [D] [E] epouse [P] a l'encontre de l'arret rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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