Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 novembre 2023, n° 23-14.221

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR61554

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: G 23-14.221

Demandeur(s)

: la société Instrubel N.V.

Avocat(s)

: la SCP Thouin-Palat et Boucard

Défendeur(s)

: l'Etat d'Irak et autre

Ordonnance

: 61554

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Instrubel N.V., société de droit belge, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas), a formé un pourvoi le 3 avril 2023 contre les ordonnances rendus le 2 décembre 2022 et le 14 décembre 2022 par le président de chambre délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Etat d'Irak,, dont le siège est [Adresse 3] (Iraq-). Représenté par son ministre des affaires étrangères- Ministère des affaires étrangères,

2°/ à la société Heerema Zwijndrecht B.V, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 1] (Pays-Bas).

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom de la société Instrubel N.V., a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Instrubel N.V. de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 30 novembre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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