En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : W 23-10.806
Demandeur : la société Start People
Défendeur : Mme [F] et autre
Requête n° : 682/23
Ordonnance n° : 91287 du 7 décembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [C] [F], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Start People, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Dans une instance concernant en outre :
la société Wittendal, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 juillet 2023 par laquelle Mme [C] [F] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 janvier 2023 par la société Start People à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-10.806 ;
Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Start People, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 décembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
[T] [R]
[E] [S]
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 janvier 2023 par la societe Start People a l'encontre de l'arret rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero W 23-10.806.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La prescription des créances salariales : la détermination du délai selon la nature de la créance, le point de départ de la prescription triennale et la prescription des actions en exécution et en rupture du contrat de travail (chambre sociale, 2023-2025)
- Le CDD de remplacement à terme imprécis : la preuve de l'événement constitutif du terme, la sanction des clauses de résiliation anticipée et la requalification en contrat à durée indéterminée dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)
- La prescription annale de l'action en contestation de la rupture : le champ de la prescription de douze mois après requalification de la relation de travail, la détermination du point de départ et la distinction des créances salariales dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)
- Cour d'appel de Bordeaux - 2025-12-09 - n°23/02962
- Cour d'appel de Paris, le 12 juin 2024, n°22/05195
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.