La Cour d’appel de Bordeaux, statuant le 28 mars 2025, a examiné un litige né de la rupture d’un contrat de travail. Le salarié contestait son licenciement et réclamait diverses indemnités. La cour a dû trancher sur la prescription des actions et le fond des demandes salariales. Elle a déclaré irrecevables les demandes liées à la rupture mais a accordé partiellement les créances d’exécution du contrat.
La prescription annale des actions en rupture
Le point de départ et l’interruption du délai
La cour rappelle le principe de la prescription annale pour les actions sur la rupture. « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (Motif 11). Elle précise que la saisine du juge interrompt la prescription, même en référé. Cet effet persiste jusqu’à ce que la décision de rejet soit définitive. La jurisprudence confirme cette approche interruptive de la prescription. « La demande en justice, même en référé, interrompt le cours de la prescription, et ce même si la juridiction saisie est incompétente » (Motif 11).
L’application stricte au cas d’espèce
En l’espèce, le salarié avait saisi le référé en octobre 2018. La décision de rejet est devenue définitive en janvier 2019. Le délai a donc recommencé à courir à cette date. La saisine au fond en novembre 2020 était ainsi tardive. « M. [T] était forclos pour cause de prescription lorsqu’il a saisi le conseil de prud'hommes statuant au fond le 13 novembre 2020 » (Motif 12). La solution est conforme à la jurisprudence récente sur la nature de la créance. « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée » (Cass. Chambre sociale, le 12 février 2025, n°23-10.806). Elle consacre une sécurité juridique rigoureuse pour l’employeur.
Le sort des créances d’exécution du contrat
La preuve des commissions dues
Concernant les rappels de salaire, la cour opère un renversement de la charge de la preuve. « Il appartient à l’employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable » (Motif 15). L’employeur qui invoque sa libération doit prouver le fait extinctif. À défaut de communication des justificatifs, la cour retient la créance du salarié. « Elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu’elle a entièrement rempli l’intéressé de ses droits » (Motif 18). Cette solution protège le salarié face à l’asymétrie d’information sur les éléments de calcul.
L’exigence d’un préjudice caractérisé
Pour la demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale, la cour applique la prescription biennale. Elle exige une caractérisation précise du préjudice subi. Le salarié se contentant de réclamer une somme forfaitaire est débouté. « M. [T] ne caractérise pas l’existence d’un préjudice dont il aurait souffert » (Motif 22). La cour rappelle la fonction strictement réparatrice des dommages-intérêts. Cette exigence évite les demandes indemnitaires purement spéculatives ou punitives. Elle recentre le litige sur la réparation effective d’un préjudice démontré.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.