I. La détermination de la durée de la prescription par la nature de la créance invoquée
A. La prescription triennale de l’action en paiement ou en répétition du salaire
La chambre sociale a érigé en principe cardinal l’adage selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Cette règle, rappelée dans une abondante jurisprudence, commande de qualifier avec rigueur la demande formée par le salarié avant de lui appliquer un délai. Elle trouve son fondement textuel dans l’article L. 3245-1 du code du travail. Aux termes de ce texte, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans. Le délai court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut alors porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour. En cas de rupture du contrat, elle porte sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.
La qualification de créance salariale s’est progressivement étendue au-delà du seul versement périodique de la rémunération. Par un arrêt du 24 avril 2024, la chambre sociale a jugé que l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis a la nature d’une créance salariale. Les congés payés afférents relèvent de la même qualification. Elle est dès lors soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 précité. La haute juridiction a ainsi cassé l’arrêt d’appel qui avait appliqué à cette demande la prescription annale de l’action portant sur la rupture. Elle a retenu que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 23-11.824, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6628a068b2cb67000826a367). Or, dans la même décision, l’action en paiement de dommages-intérêts en raison d’un licenciement nul demeure soumise à la prescription de l’article L. 1471-1 du code du travail. La même solution vaut pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle s’applique même lorsque la créance est due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée.
Le même raisonnement a présidé à la solution retenue pour la répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite. Par un arrêt du 12 février 2025, la chambre sociale a affirmé que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-15.667, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/67ac551a91acc6fabdb2ceff). En l’espèce, l’employeur réclamait la restitution de primes de départ versées en 2010. Sa demande ayant été formée en 2015, elle ne pouvait prospérer au-delà du délai triennal. La nature salariale de l’indemnité prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail a donc été confirmée au détriment de toute prescription plus longue.
La contestation de la qualité de cadre dirigeant relève de la même logique de qualification. Par un arrêt du 4 décembre 2024, la chambre sociale a jugé que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-12.436, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/674ffa9554dec7f341ee7756). La cour d’appel avait pourtant écarté la demande d’heures supplémentaires du salarié au motif que son action en requalification du statut de cadre dirigeant était prescrite. En rattachant la créance au paiement du salaire plutôt qu’à l’exécution du contrat, la haute juridiction a permis au salarié de faire valoir ses prétentions. Le délai triennal se substituait ainsi au délai biennal de l’exécution.
Les heures supplémentaires constituent un champ d’application privilégié de la prescription triennale. Par un arrêt du 14 mai 2025, la chambre sociale a énoncé que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-15.747, https://www.courdecassation.fr/decision/68242d8feaabb276d1616da3). La cour d’appel avait déclaré irrecevables les demandes antérieures au 15 mai 2017, tandis que la rupture était intervenue le 12 novembre 2019. En statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. En conséquence, la période de rappel s’étend jusqu’à la date de la rupture, et non jusqu’à la date de la saisine du conseil de prud’hommes.
B. La prescription biennale des actions portant sur l’exécution du contrat de travail
À l’opposé des créances salariales, les actions portant sur l’exécution du contrat de travail relèvent de la prescription biennale. Elle est édictée par l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Ce texte dispose que toute action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans. Le délai court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La frontière entre les deux régimes a été tracée par la jurisprudence au regard de l’objet de la demande. Le caractère salarial de la créance emporte ainsi application du délai le plus favorable.
L’indemnité de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée illustre parfaitement cette distinction. Par un arrêt du 12 février 2025, la chambre sociale a jugé que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité de requalification, qui porte sur l’exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat » (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-18.876, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/67ac551691acc6fabdb2cefb). La cour d’appel avait déclaré prescrite la demande d’un salarié de Radio France engagé par contrats à durée déterminée successifs de 2009 à 2019. Elle avait retenu que le délai expirait le 2 juin 2020. La cassation est prononcée au visa des articles L. 1245-2 et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.
La demande en attribution de jours de récupération a fait l’objet d’une qualification convergente. Par un arrêt du 2 octobre 2024, la chambre sociale a jugé que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande en attribution de jours de récupération en contrepartie d’une obligation conventionnelle, pour les salariés, de se tenir prêts, sur directive de l’employeur, à intervenir pendant un temps de pause, qui se rattache à l’exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale prévue par ce texte » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-15.695, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66fce2808d6ea26f688da3e1). La cour d’appel avait accueilli les demandes portant sur les deux années précédant la saisine du conseil de prud’hommes, conformément à la prescription biennale. Les salariés de Saint-Gobain vitrage France, tenus par accord d’entreprise de rester disponibles pendant leur temps de pause, pouvaient réclamer des congés de compensation dans cette limite.
La jurisprudence distingue toutefois les demandes qui, bien que nées de l’exécution du contrat, présentent un caractère salarial. L’arrêt du 24 avril 2024 précité opère cette distinction au sein d’une même instance. Il soumet l’indemnité compensatrice de préavis à la prescription triennale. Il maintient en revanche la prescription de la rupture pour les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 23-11.824, https://www.courdecassation.fr/decision/6628a068b2cb67000826a367). Or, l’action en requalification elle-même, qui tend à la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, demeure soumise à la prescription biennale de l’exécution. En ce sens, la demande d’indemnité de requalification constitue un accessoire de l’action en requalification et suit son régime de prescription.
La portée pratique de cette qualification est considérable pour les salariés engagés par contrats à durée déterminée successifs. Le point de départ du délai étant fixé au terme du dernier contrat, la prescription biennale court à compter de cette date. Les salariés disposent ainsi d’un délai de deux ans pour agir en paiement de l’indemnité de requalification. À cet égard, la chambre sociale a écarté l’argument selon lequel la requalification de la rupture ferait courir le délai dès le terme du contrat. La demande d’indemnité de requalification obéit donc à un régime autonome. Elle est protégée de la prescription annale applicable aux actions portant sur la rupture.
II. Le point de départ de la prescription et la prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail
A. Le point de départ de la prescription triennale : la date d’exigibilité de la créance
La chambre sociale a précisé, à plusieurs reprises, que le délai de prescription des salaires court à compter de la date d’exigibilité de la créance salariale. Cette règle a été affirmée dans des termes identiques par plusieurs arrêts de 2024 et 2025. Elle est dégagée de la combinaison des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité correspond à la date habituelle du paiement en vigueur dans l’entreprise. Elle concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré.
Par un arrêt du 7 mai 2024, la chambre sociale a appliqué cette règle au salaire dû en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle. Elle a jugé qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré » (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6639d208e0c3760008888b5e). En l’espèce, la salariée avait été déclarée inapte le 3 juillet 2012. Non reclassée et non licenciée, elle avait droit au paiement des salaires en application de l’article L. 1226-4 du code du travail. La cour d’appel avait fixé le point de départ au 3 août 2012, date d’expiration du délai d’un mois, et déclaré l’action prescrite. La chambre sociale a cassé l’arrêt, le délai courant à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances mensuelles de salaire dues jusqu’à la rupture du contrat.
Cette solution revêt une importance pratique majeure pour les salariés en arrêt de travail prolongé. Le droit au salaire renaît chaque mois à l’expiration du délai d’un mois suivant l’examen médical de reprise du travail, conformément à l’article L. 1226-4 précité. La prescription triennale s’apprécie donc mensuellement, chaque échéance de salaire courant à compter de sa propre date d’exigibilité. Dès lors, un salarié peut réclamer les salaires non versés pendant les trois dernières années précédant sa saisine. Il n’est pas confronté à une prescription globale de l’ensemble de sa créance. Un avocat aux prud’hommes de Paris rompu au calcul des délais de prescription des créances salariales vérifie, à cet égard, la date d’exigibilité de chacune des échéances réclamées. Il détermine ainsi la période de rappel recevable.
La même règle a été réaffirmée dans le cadre des heures supplémentaires. Par l’arrêt du 14 mai 2025 précité, la chambre sociale a jugé que le délai de prescription des salaires court à compter de la date d’exigibilité. Elle s’est fondée sur les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-15.747, https://www.courdecassation.fr/decision/68242d8feaabb276d1616da3). La salariée, engagée en 2015, avait pris acte de la rupture le 12 novembre 2019. Elle pouvait réclamer les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture, quand bien même elle avait saisi la juridiction le 15 mai 2020. La date de la rupture constitue ainsi le terme de la période de rappel. Ce choix confère au salarié un avantage procédural déterminant en cas de saisine tardive.
Le point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu présente une spécificité notable. Par l’arrêt du 12 février 2025 précité, la chambre sociale a jugé que le délai de la prescription triennale court à compter du jour du paiement de l’indemnité. Cette solution suppose que l’employeur fût en mesure, à cette date, de déceler le paiement indu et d’en demander la restitution (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-15.667, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/67ac551a91acc6fabdb2ceff). En l’espèce, les primes de départ à la retraite avaient été payées le 30 novembre 2010, tandis que l’employeur avait formé sa demande en répétition en décembre 2015. La haute juridiction a jugé l’action prescrite, l’employeur étant en mesure de déceler le paiement indu dès son versement. Or, elle a rappelé que les dispositions de l’article L. 3245-1 s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013. La durée totale de la prescription ne pouvait ainsi excéder cinq ans.
B. La prescription annale des actions portant sur la rupture du contrat de travail
Les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent par douze mois à compter de la notification de la rupture. Le fondement de ce délai réside dans l’article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail. Cette prescription abrégée, issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, s’applique aux actions tendant à faire juger que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle. Elle vise également les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle concerne enfin l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le point de départ de ce délai a fait l’objet d’une précision importante en matière de travail temporaire.
Par un arrêt du 12 février 2025, la chambre sociale a jugé que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui portent sur la rupture du contrat de travail, sont soumises à la prescription annale de l’article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail. Le point de départ de ce délai est le terme du dernier contrat de mission lorsque à cette date, l’entreprise de travail temporaire ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires et que l’entreprise utilisatrice cesse de faire travailler le salarié temporaire » (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-10.806, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/67ac551891acc6fabdb2cefd). En l’espèce, la salariée avait été engagée par de nombreux contrats de mission de 2012 à 2017. Elle avait saisi la juridiction prud’homale le 27 mai 2019, soit près de deux ans après le terme du dernier contrat de mission fixé au 28 juillet 2017.
La chambre sociale a écarté l’argument selon lequel la requalification prononcée par le juge ferait courir le délai à compter de la décision de requalification. Elle a au contraire retenu que la cessation de la fourniture de travail et du paiement des salaires rend le délai applicable dès le terme du dernier contrat. Cette solution vaut lorsque l’entreprise utilisatrice cesse de faire travailler le salarié temporaire. La cour d’appel de Douai avait pourtant jugé l’action recevable. Elle estimait que c’est par l’effet de la requalification que le salarié pouvait tirer les conséquences de la rupture. La cassation est prononcée, la salariée étant déclarée irrecevable comme prescrite. Or, la demande en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, à caractère salarial, demeurait recevable dans le délai triennal.
La prescription annale s’applique également à l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail. Par un arrêt du 21 juin 2023, la chambre sociale a jugé que « l’action par laquelle le salarié demande paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail est une action se rattachant à la rupture du contrat de travail et n’a pas pour objet la réparation d’un dommage causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 22-10.539, https://www.courdecassation.fr/decision/649296d817c95e05dbf9de6b). La cour d’appel avait exactement appliqué la prescription abrégée de douze mois, écartant la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. Un salarié licencié pour inaptitude le 24 avril 2017, qui agissait le 19 avril 2019, se heurtait ainsi à la prescription annale de sa demande.
La question de l’interruption de la prescription annale a été tranchée par un arrêt du 26 novembre 2025. La chambre sociale a jugé qu’« il résulte de l’article 2241 du code civil que si, en principe, l’interruption de la prescription en matière civile ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement que lorsque deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première » (Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 24-19.023, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6926a91577bf00d0f5e9d040). Un salarié licencié pour inaptitude le 27 juin 2018 avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance d’une maladie professionnelle en décembre 2018. Il soutenait que cette action avait interrompu la prescription de sa demande en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement, formée en novembre 2021.
La haute juridiction a rejeté ce raisonnement, au motif que les deux actions n’opposaient pas les mêmes parties et ne tendaient pas au même but. L’action en reconnaissance de la maladie professionnelle visait une meilleure indemnisation par la caisse primaire d’assurance maladie. La demande d’indemnité spéciale tendait, quant à elle, à l’indemnisation de la rupture du contrat de travail. En conséquence, la première action, dans laquelle la seconde n’était pas virtuellement comprise, n’a pas interrompu le délai de prescription de cette dernière. Cette solution rappelle la rigueur du régime de l’article 2241 du code civil. Le salarié doit agir dans le délai annuel dès la notification de la rupture, sans attendre l’issue d’actions parallèles.
Enfin, la prescription annale des actions portant sur la rupture s’applique aux demandes d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d’indemnité de licenciement. Cette solution vaut même lorsque ces demandes sont consécutives à la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. L’arrêt du 12 février 2025 précité l’a expressément jugé. Il a rappelé que le délai avait été prorogé, en l’espèce, par les effets de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Ce texte a prorogé les délais de procédure échus pendant la période d’urgence sanitaire (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-18.876, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/67ac551691acc6fabdb2cefb). La saisine de la juridiction prud’homale le 27 juillet 2020, intervenue dans les deux mois suivant la fin de la période d’urgence, avait valablement interrompu la prescription.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale, telle qu’elle s’est développée entre 2023 et 2025, impose une qualification rigoureuse de chaque demande avant l’application d’un régime de prescription. La durée du délai dépend exclusivement de la nature de la créance invoquée. Trois ans s’appliquent aux créances salariales, deux ans aux actions en exécution du contrat, douze mois aux actions portant sur la rupture. Or, cette grille d’analyse se double d’un faisceau de points de départ spécifiques. La date d’exigibilité mensuelle du salaire, le terme du dernier contrat de mission et le jour du paiement de l’indu en sont les principales illustrations. En conséquence, la détermination du délai applicable et de son point de départ constitue un préalable indispensable à toute action en justice. Elle s’impose tant au salarié qu’à l’employeur. Des lors, la qualité de la réclamation et la date de la saisine du conseil de prud’hommes conditionnent directement la recevabilité des prétentions. La prescription occupe ainsi une place centrale dans la stratégie contentieuse.