Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 décembre 2023, n° 18-24.988

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 21 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR88426

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en réinscription est rejetée.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+article 700

Pourvoi n° : G 18-24.988

Demandeur : la société [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) IIe-de-France et autres

Requête n° : 734/23

Ordonnance n° : 88426 du 14 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) IIe-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Alain Bénabent, Me Haas pour avocats à la Cour de cassation,

M. [I] [L], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

M. [P] [F], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

M. [W] [S], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 10 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 18-24.988 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société [1] à défendeurs ;

Vu l'ordonnance du 13 février 2020 rejetant la requête en péremption ;

Vu la requête du 1er août 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) IIe-de-France demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 24 octobre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de rejeter la requête en réinscription.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en réinscription est rejetée.

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 18-24.988 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, la société [1] est condamnée à payer aux défendeurs aux pourvois la somme globale de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 14 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 10 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 18-24.988 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe [1] a defendeurs.
  • Article l'ordonnance du 13 fevrier 2020 rejetant la requete en peremption.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.