Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 décembre 2023, n° 20-18.481

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 13, 28 avril 2020ECLI:FR:CCASS:2023:OR88427

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 20-18.481 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Art 700

Pourvoi n° : B 20-18.481

Demandeur : M. [T]

Défendeur : la société Financo

Requête n° : 752/23

Ordonnance n° : 88427 du 14 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Financo, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [T], ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 20-18.481 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [U] [T] à la société Financo ;

Vu la requête du 4 août 2023 par laquelle la société Financo demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 22 juillet 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Financo une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 20-18.481 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [U] [T] est condamné à payer à la société Financo la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 14 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 8 avril 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 20-18.481 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [U] [T] a la societe Financo.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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