Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 décembre 2023, n° 23-11.455

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 02, 29 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91335

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Carrières Gontero s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 23-11.455.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : B 23-11.455

Demandeur : la société Lafargeholcim bétons

Défendeur : la société Carrières Gontero

Requête n° : 719/23

Ordonnance : 91335 du 14 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Carrières Gontero, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Lafargeholcim bétons, anciennement dénommée Lafarge Bétons France, venant aux droits de la société Bétons Granulats Services, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 juillet 2023 par laquelle la société Carrières Gontero demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 23-11.455 formé le 30 janvier 2023 par la société Lafargeholcim bétons, anciennement dénommée Lafarge Bétons France, venant aux droits de la société Bétons Granulats Services, à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 20 novembre 2023, la société Carrières Gontero s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Carrières Gontero s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 23-11.455.

Fait à Paris, le 14 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 23-11.455 forme le 30 janvier 2023 par la societe Lafargeholcim betons, anciennement denommee Lafarge Betons France, venant aux droits de la societe Betons Granulats Services, a l'encontre de l'arret rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.