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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 décembre 2023, n° 23-16.763

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 30 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR91325

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : W 23-16.763

Demandeur : la société Sports Campus International et autre

Défendeur : la société Gan assurances

Requête n° : 747/23

Ordonnance n° : 91325 du 14 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Gan assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société FHB, prise en la personne de M. [W] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Sport Campus International, ayant la SCP Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

la société Sports Campus International, ayant la SCP Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 août 2023 par laquelle la société Gan assurances demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 juin 2023 par la société Sports Campus International et la société FHB, prise en la personne de M. [W] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Sport Campus International, à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-16.763 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la société Sports Campus International qui fait l'objet d'une procédure collective, prononcée par décision du 2 août 2023 du tribunal de commerce de Dax, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à leur encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 14 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 6 juin 2023 par la societe Sports Campus International et la societe FHB, prise en la personne de M. [W] [C], es qualites d'administrateur judiciaire de la societe Sport Campus International, a l'encontre de l'arret rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistree sous le numero W 23-16.763.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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