En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : W 23-16.763
Demandeur : la société Sports Campus International et autre
Défendeur : la société Gan assurances
Requête n° : 747/23
Ordonnance n° : 91325 du 14 décembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Gan assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société FHB, prise en la personne de M. [W] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Sport Campus International, ayant la SCP Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
la société Sports Campus International, ayant la SCP Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 août 2023 par laquelle la société Gan assurances demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 juin 2023 par la société Sports Campus International et la société FHB, prise en la personne de M. [W] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Sport Campus International, à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-16.763 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la société Sports Campus International qui fait l'objet d'une procédure collective, prononcée par décision du 2 août 2023 du tribunal de commerce de Dax, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à leur encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 6 juin 2023 par la societe Sports Campus International et la societe FHB, prise en la personne de M. [W] [C], es qualites d'administrateur judiciaire de la societe Sport Campus International, a l'encontre de l'arret rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistree sous le numero W 23-16.763.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.