En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-26.310 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : R 19-26.310
Demandeur : Mme [I] et autres
Défendeur : la commune d'Excenevex, agissant par son maire
Requête n° : 770/23
Ordonnance n° : 88431 du 21 décembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la commune d'Excenevex, agissant par son maire, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [E] [I], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
M. [F] [U], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [G] [U], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 28 janvier 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-26.310 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Chambéry dans l'instance opposant demandeurs à la commune d'Excenevex, agissant par son maire ;
Vu la requête du 10 août 2023 par laquelle la commune d'Excenevex, agissant par son maire demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à Mme [E] [I] le 1er février 2021 et à M. [F] [U] le 30 janvier 2021. Le 23 avril 2021, afin de procéder à la signification de l'ordonnance de radiation, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par un huissier dont l'accusé réception a été signé le 26 avril 2021 par Mme [G] [U].
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces notifications et signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-26.310 est constatée.
Fait à Paris, le 21 décembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 28 janvier 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 19-26.310 forme a l'encontre de l'arret rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Chambery dans l'instance opposant demandeurs a la commune d'Excenevex, agissant par son maire.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.