Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 décembre 2023, n° 19-26.310

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 31 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88431

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-26.310 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : R 19-26.310

Demandeur : Mme [I] et autres

Défendeur : la commune d'Excenevex, agissant par son maire

Requête n° : 770/23

Ordonnance n° : 88431 du 21 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la commune d'Excenevex, agissant par son maire, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [E] [I], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

M. [F] [U], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [G] [U], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 28 janvier 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-26.310 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Chambéry dans l'instance opposant demandeurs à la commune d'Excenevex, agissant par son maire ;

Vu la requête du 10 août 2023 par laquelle la commune d'Excenevex, agissant par son maire demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à Mme [E] [I] le 1er février 2021 et à M. [F] [U] le 30 janvier 2021. Le 23 avril 2021, afin de procéder à la signification de l'ordonnance de radiation, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par un huissier dont l'accusé réception a été signé le 26 avril 2021 par Mme [G] [U].

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces notifications et signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-26.310 est constatée.

Fait à Paris, le 21 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 28 janvier 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 19-26.310 forme a l'encontre de l'arret rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Chambery dans l'instance opposant demandeurs a la commune d'Excenevex, agissant par son maire.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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