Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 décembre 2023, n° 23-23.756

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 02, 9 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31777

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Sas Eti Offshore.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31777

Pourvoi n° : X 23-23.756

Demanderesses : La société Single Buoy Moorings Inc

La société SBM France Sas

Représentées par : la SARL Cabinet Briard

Défendeurs : la société ETI Group Sas

La société ETI Offshore Sas

ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° X 23-23.756 formé le 19 décembre 2023 contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-1 en date du 09/11/2023 (RG 23/01363) par les sociétés Single Buoy Moorings Inc (SBM Offshore) et la société SBM France Sas.

Vu la constitution en demande du 19 décembre 2023 de la Sarl Cabinet Briard, avocats aux conseils, pour les sociétés Single Buoy Moorings Inc (SBM Offshore) et la société SBM France Sas.

Vu le mémoire ampliatif déposé par la Sarl Cabinet Briard le 19 décembre 2023.

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 21 décembre 2023, reçu à la première présidence le même jour.

S'agissant d'un litige portant sur une demande de mesures in futurum, préalables à un litige ultérieur, il y a lieu d'accorder, dans un souci d'effectivité de la procédure, une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Sas Eti Offshore.

Fait à Paris, le 22 décembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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