Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 décembre 2023, n° 23-23.561

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B2, 12 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31775

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le Préfet de police.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31775

Pourvoi n° : K 23-23.561

Demandeur : M. [G], [X], [N] [V]

Représentée par : la Scp Waquet, Farge et Hazan

Défendeur : Préfet de police

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° K 23-23.561 formé le 14 décembre 2023 contre une ordonnance rendue par la Cour d'appel de Paris - pôle 1 - chambre 11, service des étrangers, en date du 12 décembre 2023 (RG: 23/05194) par M. [G], [X], [N] [V].

Vu la constitution en demande du 14 décembre 2023 de la Scp Waquet, Farge et Hazan, avocats aux conseils, pour Monsieur [G], [X], [N] [V].

Vu le mémoire ampliatif déposé par la Scp Waquet, Farge et Hazan le 15 décembre 2023.

Vu la requête présentée le 15 décembre 2023 par Scp Waquet, Farge et Hazan et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 20 décembre, reçu à la première présidence le 22 décembre 2023.

En présence d'un pourvoi attaquant une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 12 décembre 2023, confirmant une ordonnance de placement en rétention administrative venant à échéance en début d'année, il convient d'ordonner une réduction des délais afin de permettre un traitement accéléré de ce pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le Préfet de police.

Fait à Paris, le 22 décembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article ordonnance rendue par la Cour d'appel de Paris - pole 1 - chambre 11, service des etrangers, en date du 12 decembre 2023 (RG: 23/05194) par M. [G], [X], [N] [V].

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