RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 décembre 2023, n° 22-23.164

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L2, 20 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91372

En bref

Décision

En conséquence :

Les requêtes 817/23, 818/23, 819/23, 820/23, 821/23, 822/23, 823/23 et 824/23 tendant à la radiation au rôle de la Cour des pourvois G 22-23.164, N 22-23.168, P 22-23.169, U 22-23.174, V 22-23.175, W 22-23.176, X 22-23.177 et Y 22-23.178 sont jointes sous le numéro 817/23.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvois n° : G 22-23.164, N 22-23.168, P 22-23.169, U 22-23.174, V 22-23.175, W 22-23.176, X 22-23.177 et Y 22-23.178

Demandeur : la société Services Maintenance et Propreté

Défendeur : M. [G] [A]

Requêtes n° : 817/23, 818/23,819/23, 820/23, 821/23, 822/23, 823/23 et 824/23

Jonction sous le numéro 817/23

Ordonnance n° : 91372 du 21 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [K] [G] [A], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, (n°817/23)

M. [M] [I], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, (n°818/23)

M. [J] [Z], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, (n°819/23)

M. [S] [T], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, (n°820/23)

M. [E] [P], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,(n°821/23)

Mme [W] [B], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, (n°822/23)

M. [V] [H], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, (n°823/23)

M. [C] [Y], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, (n°824/23)

ET :

la société Services maintenance et propreté, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu les huit requêtes du 31 août 2023 par lesquelles M. [K] [G] [A], M. [M] [I], M. [J] [Z], M. [S] [T], M. [E] [P], Mme [W] [B], M. [V] [H] et M. [C] [Y] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation des pourvois formés le 21 novembre 2022 par la société Services maintenance et propreté à l'encontre des huits arrêts rendus le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans les instances enregistrées sous les numéros G 22-23.164, N 22-23.168, P 22-23.169, U 22-23.174, V 22-23.175, W 22-23.176, X 22-23.177 et Y 22-23.178 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Corlay ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les huit requêtes qui ont pour numéros 817/23, 818/23, 819/23, 820/23, 821/23, 822/23, 823/23 et 824/23 déposées dans les huit pourvois enregistrés sous les numéros G 22-23.164, N 22-23.168, P 22-23.169, U 22-23.174, V 22-23.175, W 22-23.176, X 22-23.177 et Y 22-23.178 sont jointes en raison de leur connexité.

Selon les arrêts attaqués, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Services maintenance et propreté, dont l'inexécution est invoquée au soutien des requêtes en radiation.

Il résulte des pièces produites que la demanderesse aux pourvois a manifesté sa volonté non équivoque de déférer aux arrêts attaqués en procédant à une exécution substantielle.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier les affaires du rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Les requêtes 817/23, 818/23, 819/23, 820/23, 821/23, 822/23, 823/23 et 824/23 tendant à la radiation au rôle de la Cour des pourvois G 22-23.164, N 22-23.168, P 22-23.169, U 22-23.174, V 22-23.175, W 22-23.176, X 22-23.177 et Y 22-23.178 sont jointes sous le numéro 817/23.

Les requêtes en radiation sont rejetées.

Fait à Paris, le 21 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation des pourvois formes le 21 novembre 2022 par la societe Services maintenance et proprete a l'encontre des huits arrets rendus le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans les instances enregistrees sous les numeros G 22-23.164, N 22-23.168, P 22-23.169, U 22-23.174, V 22-23.175, W 22-23.176, X 22-23.177 et Y 22-23.178.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.