Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 décembre 2023, n° 23-12.464

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 15 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91360

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 23-12.464 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Y 23-12.464

Demandeur : la société Les Greniers d'Alsace Lorraine

Défendeur : la société Location automobiles matériels

Requête n° : 771/23

Ordonnance n° : 91360 du 21 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Location automobiles matériels, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Les Greniers d'Alsace Lorraine, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 août 2023 par laquelle la société Location automobiles matériels demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 23-12.464 formé le 15 février 2023 par la société Les Greniers d'Alsace Lorraine à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 23-12.464 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 21 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 23-12.464 forme le 15 fevrier 2023 par la societe Les Greniers d'Alsace Lorraine a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2022 par la cour d'appel de Lyon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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