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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 décembre 2023, n° 23-13.558

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 26 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR91375

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : N 23-13.558

Demandeur : la société HPA Holding et autre

Défendeur : M. [L] et autres

Requête n° : 883/23

Ordonnance n° : 91375 du 21 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [V] [L], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [G] [K] épouse [L], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société HPA Holding, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

la société JSB, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Douglas Newman Good International, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 septembre 2023 par laquelle M. [V] [L] et Mme [G] [K] épouse [L] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 mars 2023 par la société HPA Holding et la société JSB à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 23-13.558 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 26 janvier 2023, la cour d'appel de Montpellier a prononcé des condamnations à l'encontre des demanderesses au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [V] [L] et Mme [G] [K] épouse [L] invoquent l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

Les demanderesses au pourvoi font principalement valoir que le litige s'inscrit dans une série de dix-huit pourvois, actuellement déposés devant la Cour de cassation, qui se rattachent au même programme immobilier et que les critiques formulées sont très largement communes.

Il ressort de la consultation du bureau virtuel ainsi que de la fiche d'orientation des dossiers y figurant une connexité du pourvoi numéro N 23-13.558 avec les pourvois numéros M 23-13.557, P 23-13.559 et Q 23-13.560 concernant la même décision ainsi qu'avec les pourvois numéros 23-14.310, 23-14.311, 23-14.312, 2314.348, 23-14.349, 23-14.350, 23-14.445, 23-14.446, 23-14.448, 23-14.493, 23-14.494, 23-14.495, 23-14.556 et 23-14.715 relatifs à la même opération de vente en état futur d'achèvement.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande l'examen simultané des pourvois connexes, fait obstacle à la mesure de radiation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 21 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 mars 2023 par la societe HPA Holding et la societe JSB a l'encontre de l'arret rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero N 23-13.558.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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