En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'azur s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 23-16.143.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : X 23-16.143
Demandeur : la société Ortec Service Industrie
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'azur
Requête n° : 782/23
Ordonnance : 91356 du 21 décembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Ortec Service Industrie, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 août 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'azur demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 23-16.143 formé le 23 mai 2023 par la société Ortec Service Industrie à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 23 novembre 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'azur s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'azur s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 23-16.143.
Fait à Paris, le 21 décembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero X 23-16.143 forme le 23 mai 2023 par la societe Ortec Service Industrie a l'encontre de l'arret rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La durée maximale de trois mois du contrôle URSSAF sous l'article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale : seuil d'effectif de vingt salariés au 31 décembre, point de départ effectif, cas d'exclusion et nullité du redressement
- La relaxe du chef de travail dissimulé face au redressement URSSAF : autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, inopposabilité du défaut d'intention frauduleuse et annulation intégrale des cotisations
- Le contrôle URSSAF des clubs sportifs et du sport amateur : dérogations d'assiette, statut des bénévoles et arbitres, requalification en salaires et contestation du redressement
- La convention de forfait en heures face au contrôle URSSAF : base de calcul des majorations d'heures supplémentaires, inclusion des primes contractuelles et commissions, décompte du contingent annuel et contestation du redressement
- La prime de partage de la valeur face au contrôle URSSAF : régime d'exonération, interdiction de substitution au salaire, critères de modulation et contentieux du redressement
- La réserve spéciale de participation face au contrôle URSSAF : conditions d'exonération sous les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 3325-1 du Code du travail, censure de la reconstitution illicite en brut, suspension de prescription et voies de recours
- Le détachement de salariés et le certificat A1 face au contrôle URSSAF : opposabilité absolue, procédure européenne de dialogue, exigence de réexamen effectif et contestation du redressement
- La fixation forfaitaire des cotisations par l'URSSAF sous l'article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale : conditions de la carence comptable, primauté du calcul sur bases réelles et contestation judiciaire du redressement
- La contrainte URSSAF face à la procédure collective de l'employeur : arrêt des poursuites individuelles sous l'article L. 622-21 du Code de commerce, déclaration des créances de cotisations sous l'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale, nullité de la signification à défaut de mise en cause de l'administrateur ou du liquidateur et opposition devant le tribunal judiciaire
- Les indemnités de licenciement et de rupture dans le plan de sauvegarde de l'emploi face au contrôle URSSAF : régime d'exclusion d'assiette sous les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI, conséquences de l'annulation administrative de l'homologation et voies de recours contre le redressement
- Le contrôle URSSAF des auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants : présomption d'indépendance sous l'article L. 8221-6 du Code du travail, renversement par le lien de subordination, assujettissement au régime général sous l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, redressement pour travail dissimulé sous l'article L. 242-1-2 et voies de contestation judiciaire
- Les titres-restaurant face au contrôle URSSAF : régime d'exonération sous les articles L. 131-4 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, conditions d'attribution aux télétravailleurs, primauté du calcul sur bases réelles et voies de contestation judiciaire du redressement
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.