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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 janvier 2024, n° 23-17.628

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 16 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90073

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : M 23-17.628

Demandeur : l'entreprise Boulangerie [B] [U]

Défendeur : la société Locam

Requête n° : 905/23

Ordonnance n° : 90073 du 25 janvier 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Locam, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'entreprise Boulangerie [B] [U], ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 septembre 2023 par laquelle la société Locam demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juin 2023 par l'entreprise Boulangerie [B] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 23-17.628 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment le bilan comptable de l'année 2022, que la demanderesse au pourvoi se trouve dans une situation financière fragile. En outre, selon l'attestation de son expert-comptable du 14 novembre 2023, les soldes indiqués sur ses comptes bancaires ne suffisent pas à couvrir la somme litigieuse.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour l'entreprise [B] [U] des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 25 janvier 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 juin 2023 par l'entreprise Boulangerie [B] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero M 23-17.628.

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