Le joueur affirme qu’il n’a jamais reçu son salaire de septembre. Le club produit un reçu, signé à son nom, qui atteste d’une remise de 3 000 dollars en espèces. Le joueur répond que la signature est fausse. Dans l’affaire Pharco SC c. Moses Turay, la chambre de résolution des litiges de la FIFA lui a d’abord donné raison, parce que la signature lui paraissait légèrement différente des autres. Le Tribunal arbitral du sport a annulé cette décision le 19 septembre 2025 (CAS 2024/A/10777), après avoir confronté deux expertises et retenu celle qui avait examiné l’original à l’encre.
Ce type de litige n’a rien d’exotique. Des clubs paient encore leurs joueurs étrangers en liquide, d’autres remettent des chèques qui reviennent impayés, d’autres retiennent sur le salaire des taxes qu’ils disent avoir réglées pour le compte du joueur. Lorsque le club soutient avoir payé et que le joueur le conteste, le litige devient une affaire de preuve : qui doit l’apporter, que vaut un reçu signé, que faire d’une signature contestée, d’un ordre de virement confus ou d’un chèque sans provision ?
Cet article examine d’abord ce que jugent la FIFA et le TAS, à travers six sentences rendues entre 2007 et 2025 (I), puis ce que prévoit le droit français pour un sportif salarié d’un club français (II). Chaque dossier reste propre à son contrat, à ses pièces et au droit applicable : les décisions présentées éclairent la manière dont la preuve est appréciée, elles ne préjugent pas de l’issue d’un litige particulier, que seul le juge ou l’arbitre saisi peut trancher.
I. Devant la FIFA et le TAS : le club qui se dit libéré doit prouver chaque paiement
A. Ordres de virement confus, reçus anonymes, chèques rejetés : le doute pèse sur le club
Devant le Tribunal du football de la FIFA, la règle de preuve est écrite. L’article 13 des règles de procédure du Tribunal du football, édition de janvier 2026, prévoit qu’une partie qui allègue un fait « a la charge de la preuve » (alinéa 5), que toute preuve doit être fournie « dans sa langue d’origine » et, le cas échéant, traduite en anglais, en espagnol ou en français (alinéa 3). Les parties doivent en outre répondre de bonne foi aux demandes de preuve, et l’alinéa 6 précise : « Une conclusion défavorable peut être tirée » de la réaction d’une partie à une telle demande. Devant le TAS, qui applique les règlements de la FIFA et, à titre subsidiaire, le droit suisse, l’article 8 du code civil suisse impose à chaque partie de prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Concrètement, le joueur prouve le contrat et l’échéance ; le club qui prétend avoir payé prouve le paiement.
L’affaire Astafiev c. FC Mordovia montre ce que cette règle signifie quand les pièces du club sont désordonnées (CAS 2018/A/5945, sentence du 28 juin 2019). Le contrat prévoyait, en plus du salaire mensuel, quatre versements de 862 500 roubles chacun. L’instance de règlement des litiges de la fédération russe avait admis que le club avait réglé les deuxième et troisième en produisant trois ordres de paiement bancaires, présentés comme des trop-perçus à imputer sur ces échéances. L’arbitre unique constate au contraire des salaires versés en retard et regroupés, des libellés qui ne permettent pas de suivre les paiements, des montants qui ne correspondent pas aux sommes dues, et une fiche de paie du club lui-même faisant apparaître une dette de plus de 3,3 millions de roubles à la fin du mois de mai 2018 (§ 51). Il rappelle qu’un employeur dispose de « all the pertinent evidence in its hand » pour justifier chaque versement, de sorte que, lorsqu’on ne sait plus quel paiement correspond à quelle obligation, le club n’a pas prouvé le paiement (§ 52). Enjoint par l’arbitre de produire l’ensemble de ses ordres de paiement et de ses fiches de paie, le club s’en abstient sans excuse, et l’arbitre en déduit que ces pièces lui auraient été défavorables (§ 53). Le risque de l’absence de preuve pèse sur lui, « the Club bears the risk », et il est condamné à payer 2 587 500 roubles au joueur (§ 54).
La même exigence vaut lorsque le club dit avoir payé non pas le joueur, mais des tiers pour son compte. Dans l’affaire Al-Ittihad Alexandria c. Luis Carlos Almada Soares (CAS 2018/A/6005, sentence du 14 août 2019), un contrat d’une saison, signé le 15 août 2015, prévoyait 188 976 dollars payables en quatre échéances de 47 244 dollars. Sur la première, le club n’avait versé que 10 000 dollars, en expliquant avoir réglé pour le joueur une cotisation syndicale de 10 %, l’impôt sur le revenu et des frais d’enregistrement du contrat. À l’appui, il produisait un formulaire intitulé « Cash collection Receipt », rempli à la main, dont rien n’indiquait le signataire et qui n’établissait pas que la somme avait effectivement été payée, ainsi que la copie d’un chèque dont le montant ne concordait pas avec sa traduction (§ 78). L’arbitre relève que le club n’avait jamais remis au joueur la moindre confirmation des paiements faits en son nom, ni produit un relevé bancaire ou une écriture comptable (§ 79), alors que les retenues absorbaient près de 75 % de la première échéance (§ 80). La mise en demeure du 2 décembre 2015, restée sans réponse, justifiait donc la rupture du 7 décembre, et la décision de la FIFA du 19 avril 2018, qui allouait 37 244 dollars d’arriérés et 141 732 dollars d’indemnité, est confirmée.
Le chèque ne règle pas davantage la question tant qu’il n’est pas encaissé. Dans l’affaire Shabab Al Ahli Dubai c. Jociel Ferreira da Silva (CAS 2018/A/5774, sentence du 15 novembre 2018), le club avait remis au joueur, à la fin de leur relation, un chèque de 10 528 452 dirhams daté du 30 juin 2016. Présenté le jour même, il se heurte à un compte gelé. Les parties conviennent alors d’un paiement en cinq chèques, qui sont rejetés le 15 septembre 2016, puis de nouveau le 11 janvier 2017, la banque indiquant cette fois que le signataire n’était pas habilité. La FIFA condamne le club à payer 10 528 452 dirhams, avec intérêts de 5 % l’an depuis le 30 juin 2016, et ordonne au joueur de restituer les chèques. Devant le TAS, le club, qui contestait notamment être le successeur de l’ancien employeur, n’apportait rien « apart from its own words » (sommaire, point 2). L’arbitre précise que la restitution des chèques n’était pas une condition préalable du paiement, les deux obligations devant être exécutées dans le même délai (§ 63), et confirme la décision.
Ces solutions pèsent directement sur la rupture du contrat. Lorsque le paiement allégué n’est pas prouvé, le club se trouve en défaut d’« au moins deux salaires mensuels » au sens de l’article 14bis du règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, et le joueur qui l’a mis en demeure par écrit, en lui laissant au moins quinze jours, peut rompre pour juste cause. L’article 12bis du même règlement expose en outre le club qui a retardé un paiement de plus de trente jours sans base contractuelle à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs. Une fois une décision rendue, l’article 24 impose de verser la somme due sur le « compte bancaire indiqué par le créditeur » : le règlement désigne ainsi le virement comme mode de paiement des condamnations. Pour les difficultés propres aux coordonnées bancaires et aux virements tardifs, voir le salaire non versé faute de coordonnées bancaires ou viré après le délai ; pour les plans de régularisation, voir l’échéancier signé pour régulariser des salaires en retard.
B. Le reçu signé fait foi, sauf preuve du faux : originaux, expertise et cohérence du récit
Le reçu signé renverse la perspective, puisqu’il fournit au club la preuve qui lui incombe. C’est alors au joueur qui le conteste de démontrer que la signature n’est pas la sienne. Dans l’affaire Pharco SC c. Moses Turay (CAS 2024/A/10777, sentence du 19 septembre 2025), un footballeur sierra-léonais né en 2004 avait signé avec ce club égyptien un contrat de quatre saisons, d’un montant brut de 310 000 dollars. Pour la première saison, le club devait 15 000 dollars au 30 août 2023, puis 3 000 dollars le 30 de chaque mois. Le club payait ses joueurs étrangers en espèces, contre reçu. Les reçus d’août, d’octobre et de novembre portaient la signature et l’empreinte digitale du joueur ; celui de septembre, signé mais sans empreinte, était contesté (§ 24 à 27). Le joueur a quitté l’Égypte le 13 décembre 2023, puis a rompu le contrat en janvier 2024 en invoquant deux mois impayés.
La chambre de résolution des litiges de la FIFA, saisie par le joueur, rappelle dans sa décision du 13 juin 2024 qu’elle n’est pas compétente pour trancher une accusation de faux, qui relève des autorités pénales nationales, et qu’elle suit en pareil cas une procédure pratique : demander l’original par courrier et le tenir pour authentique s’il paraît tel aux yeux d’un profane et s’accorde avec le reste du dossier. Elle donne pourtant raison au joueur, au motif que la signature contestée « looks slightly different » (décision citée au § 56 de la sentence), et en déduit que deux mois de salaire restaient impayés.
Devant le TAS, l’arbitre unique reprend le dossier en entier. Les deux parties avaient produit une expertise. Celle du club avait été réalisée sur l’original à l’encre du reçu de septembre, comparé à vingt-six signatures de référence ; celle du joueur portait sur une copie numérisée et neuf signatures de comparaison, et son auteur a reconnu ne pouvoir livrer qu’un avis préliminaire sans les originaux (§ 195 à 197). L’arbitre observe que toutes les signatures du joueur versées au dossier diffèrent légèrement les unes des autres, comme toute signature manuscrite, ce qui ne suffit pas à établir un faux. Il écarte la tentative du joueur d’étendre, sans la moindre preuve, l’accusation à dix-sept signatures, qui revenait à renverser la charge de la preuve (§ 199 et 200). Il relève enfin des incohérences : la mise en demeure et la lettre de rupture visaient l’échéance de novembre, et non celle de septembre ; aucun document ne corroborait les relances que le joueur disait avoir adressées ; aucune plainte n’avait été déposée alors que le joueur imputait au club une infraction pénale (§ 202 et 203).
La sentence pose néanmoins un principe utile aux joueurs : lorsque le paiement se fait en espèces, il existe une « heightened responsibility on the payor club », c’est-à-dire une responsabilité accrue du club qui paie de documenter le versement et sa réception (§ 204). En l’espèce, le club s’en était acquitté par le reçu et par un tableau des paiements. Le paiement de septembre étant établi, le joueur n’avait pas de juste cause, et la décision de la FIFA est annulée (§ 205 et dispositif). Le club n’obtient pas pour autant l’indemnité qu’il réclamait : il demandait 289 000 dollars en se bornant à invoquer la valeur résiduelle du contrat, sans prouver aucun préjudice, et sa demande est rejetée (§ 215 à 218).
L’affaire Sivasspor c. Nordin Wooter montre les deux faces du même raisonnement (CAS 2011/A/2361, sentence du 20 mars 2013). Le joueur, payé 20 000 euros par mois sur dix mois, a quitté la Turquie le 9 février 2007 en se disant impayé ; le club soutenait avoir tout réglé et produisait des reçus. Devant la FIFA, ces pièces n’avaient pas été prises en compte parce qu’elles n’étaient produites qu’en turc, sans traduction, et la chambre de résolution des litiges avait alloué 440 000 euros au joueur (§ 2.14 à 2.16). Devant le TAS, le joueur conteste avoir signé un reçu du 8 novembre 2006 et obtient que la formation désigne un expert en écritures. Celui-ci conclut que ce reçu porte bien la signature du joueur, mais que d’autres documents ne comportent que des signatures trop simples pour être attribuées à qui que ce soit, et que trois d’entre eux ne sont pas signés du tout (§ 5.4 à 5.8). La formation retient le paiement du 8 novembre, écarte celui du 12 octobre, dont le document n’était pas signé, en préférant sur ce point la version du joueur, et constate que le joueur, payé jusqu’à la fin du mois de janvier 2007, était parti sur une erreur de compte (§ 9.3, 9.4 et 9.11). Elle relève aussi qu’aucune des personnes ayant procédé aux paiements contestés n’avait été entendue (§ 9.2). La condamnation est ramenée à 40 000 euros, correspondant au salaire de février et à un mois de préavis, avec intérêts à 5 % l’an.
Le libellé d’un reçu ne vaut pas, à lui seul, renonciation. Dans l’affaire Aris c. Sérgio Silva de Souza Júnior (CAS 2007/A/1258, sentence du 23 octobre 2007), le joueur avait signé, pour 16 000 euros sur les 30 000 euros promis par un accord de résiliation, un reçu mentionnant un versement « For full and complete payment » et l’absence de toute autre réclamation contre le club. Le club reconnaissait pourtant devoir encore au moins 8 000 euros, et soutenait n’avoir pu les verser faute de joindre le joueur reparti au Brésil. La formation lui reproche de n’avoir produit ni lettre, ni courriel, ni relevé d’appel pour le démontrer (§ 29 à 34), et confirme la décision de la FIFA allouant 103 362,96 euros bruts au titre du contrat de la saison 2005. Le droit suisse, applicable à titre subsidiaire, éclaire ces solutions. Le débiteur qui paie a « le droit d’exiger une quittance » (article 88 du code des obligations). Pour une redevance périodique, le créancier qui donne quittance pour un terme sans réserve « est présumé avoir perçu les termes antérieurs » (article 89), présomption qui pourrait jouer pour des salaires mensuels. Le travailleur ne peut toutefois renoncer, pendant le contrat et durant le mois qui suit sa fin, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective (article 341).
Ces sentences dessinent une conduite pour chacune des parties. Le joueur a intérêt à exiger un virement sur son propre compte, à refuser de signer un reçu non daté, global ou en blanc, à conserver ses relevés bancaires, à faire préciser sur chaque reçu le montant, la période et la date, et à viser dans sa mise en demeure les échéances exactes qui manquent. S’il conteste une signature, il doit demander la production de l’original et une expertise, plutôt que de s’en remettre à une comparaison à l’œil nu. Le club, de son côté, doit documenter avec un soin particulier tout paiement en liquide, faire traduire ses pièces, tenir un tableau des paiements et pouvoir produire les originaux ; un ordre de virement dont le libellé ne permet pas de rattacher la somme à une échéance ne prouve presque rien. Sur la contestation d’un contrat lui-même, et non d’un reçu, voir le contrat signé en blanc ou dans une langue inconnue ; sur la production de preuves nouvelles en appel, voir le club ou le joueur qui n’a pas répondu à la FIFA, et sur les voies ouvertes contre une sentence, le recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.
II. En droit français : le paiement se prouve par tout moyen, mais pas par les seules pièces de l’employeur
A. Virement, chèque ou espèces : ce que la loi permet au club et ce qu’il doit prouver
Le sportif professionnel engagé par un club français est lié par un contrat de travail à durée déterminée (article L. 222-2-3 du code du sport) et relève du code du travail, sous les seules exceptions énumérées par l’article L. 222-2-1, qui portent sur le régime du contrat à durée déterminée et non sur le paiement du salaire. Dans le football, la Charte du football professionnel 2026/2027 impose aux clubs de verser les salaires au plus tard le dernier jour de chaque mois, « dans les conditions du droit commun » (article 259). Elle organise ensuite une mise en demeure lorsque le salaire n’est pas perçu le huitième jour ouvrable suivant l’échéance, puis la saisine de la commission juridique, sans fermer la voie du conseil de prud’hommes.
Les modes de paiement sont fixés par l’article L. 3241-1 du code du travail : espèces, chèque barré ou virement sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, sans possibilité de désigner un tiers pour recevoir le salaire. Le texte ajoute qu’« En dessous d’un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande », et qu’au-delà de ce montant le salaire est payé par chèque barré ou par virement. L’article L. 112-6 du code monétaire et financier prévoit de même qu’« Au-delà d’un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent », c’est-à-dire à l’interdiction de payer en espèces ou en monnaie électronique, et doit passer par chèque barré ou virement.
Le seuil applicable est de 1 500 euros par mois. Ce montant « est fixé à 1 500 euros » par l’article 1er du décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985, dont la cour d’appel de Versailles a fait application au paiement des salaires le 21 février 2024 (n° 22/01010). Un footballeur, un rugbyman ou un basketteur professionnel dont la rémunération mensuelle dépasse ce seuil ne devrait donc pas être payé en liquide, même à sa demande. Un club français qui le ferait s’exposerait, en cas de contestation, à une sérieuse difficulté de preuve.
La preuve, elle, obéit au droit commun. Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ». L’article L. 3243-3 du code du travail précise que l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie « ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire ». La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° 24-13.894), que « nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire », le juge devant rechercher si cette preuve est rapportée, notamment par la production de pièces comptables (§ 9 et 11).
Elle l’a répété dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-23.282), en censurant une cour d’appel qui avait tenu un maintien de salaire pour payé au seul vu des bulletins produits par l’employeur (§ 7 et 8). Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-11.713), la chambre sociale a encore cassé une décision qui s’était fondée sur des fiches de paie mentionnant un virement le 15 de chaque mois. Elle juge que, « nonobstant la délivrance ou l’absence de délivrance de fiches de paie », l’employeur lié par le contrat de travail devait prouver le paiement du salaire (§ 8 à 10).
Le paiement « se prouve par tout moyen » (article 1342-8 du code civil), mais « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » (article 1363). Les juges du fond tirent les conséquences de cette limite lorsque l’employeur invoque des paiements en espèces. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 21 février 2024 (n° 22/01010), un particulier employeur soutenait avoir payé une salariée en liquide, à sa demande, ce que la loi lui permettait. Il produisait des bulletins de paie, ses déclarations d’heures, la photographie de la salariée tenant deux billets et des attestations. La cour relève que ces bulletins et déclarations « ne correspondent qu’à des déclarations faites par l’employeur » et ne prouvent pas la réalité du paiement, puis confirme le rappel de salaire en y ajoutant 5 148,79 euros de congés payés afférents.
Dans une autre affaire, jugée par la cour d’appel de Paris le 21 mars 2024 (n° 21/00654), une société frappée d’une interdiction bancaire affirmait avoir payé un salarié en espèces pendant neuf mois. L’attestation de son expert-comptable ne précisait ni les dates, ni les montants, ni la personne qui avait remis les fonds. La cour constate qu’« aucun document comptable, aucun récépissé ou reçu signé » ne corroborait ces allégations, alors que les fiches de paie indiquaient un paiement par chèque, et que la signature figurant sur une reconnaissance manuscrite différait de celle du salarié. La somme de 9 814,75 euros bruts est fixée au passif de la société.
Le bulletin de paie lui-même n’est qu’une pièce établie par l’employeur, même s’il doit mentionner « Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié » et « La date de paiement de cette somme » (article R. 3243-1 du code du travail, 10° et 11°) ; la Charte du football professionnel reprend ces deux mentions en son article 9. Ces indications permettent au joueur de comparer chaque mois son bulletin avec son relevé bancaire, et il a tout intérêt à signaler sans attendre un écart entre les deux. Pour lire chaque ligne de ce document, voir la fiche de paie du footballeur ou du sportif professionnel.
Le chèque n’éteint pas non plus la dette par sa seule remise. Selon l’article L. 131-67 du code monétaire et financier, la remise d’un chèque acceptée par le créancier « n’entraîne pas novation », et la créance originaire « subsiste jusqu’au paiement du chèque ». La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt publié du 12 novembre 2020 (n° 19-11.149), que « la remise d’un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement » (§ 5). Le joueur qui détient des chèques rejetés reste créancier de son salaire, comme l’a jugé le TAS dans l’affaire Jociel, où la FIFA avait seulement ordonné, en même temps que la condamnation du club, la restitution des chèques impayés.
B. Reçu, émargement, solde de tout compte : ce que vaut la signature du joueur et comment la contester
Le code du travail encadre la seule signature que l’employeur peut demander lors du paiement. Selon l’article L. 3243-2, l’employeur remet un bulletin de paie et « Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin ». Un reçu ou un émargement attestant que le joueur a perçu le net du mois est donc licite et constitue une preuve sérieuse pour le club ; une formule plus large ne peut pas être exigée du salarié.
Un reçu signé prouve ce qu’il dit, mais rien de plus. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 5 septembre 2024 (n° 22/09027), l’employeur produisait trois reçus d’espèces signés, couvrant chacun plusieurs mois de salaire. La comparaison visuelle avec la signature du contrat de travail ne révélait pas de différence notable, la salariée ne les avait pas contestés lors de la procédure de référé et ne l’avait fait que tardivement : la cour retient le paiement des mois couverts. Pour les mois de juin et juillet 2019, que les reçus ne couvraient pas, l’employeur invoquait un congé sans solde demandé par la salariée sans en apporter la preuve : il est condamné à verser 2 059,74 euros de rappel de salaire pour ces deux mois. La leçon vaut pour les clubs comme pour les joueurs : chaque reçu doit identifier la période et le montant, et un mois sans pièce reste à prouver.
Le joueur qui conteste sa signature dispose d’une procédure précise. « La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature », et il y a alors lieu à vérification d’écriture (article 1373 du code civil). Lorsque l’écriture est déniée, « le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte » (article 287 du code de procédure civile). Il peut, s’il y a lieu, avoir « enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer » et faire composer des échantillons d’écriture sous sa dictée (article 288).
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-17.628), qu’« il appartient au juge de vérifier l’écrit contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte ou qu’il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants ». Il doit y procéder même si la partie qui conteste n’a pas sollicité de vérification d’écriture (§ 6 et 8). La logique rejoint celle du TAS dans l’affaire Pharco : l’original, la qualité des pièces de comparaison et la cohérence du récit pèsent plus que l’impression d’une signature légèrement différente.
Le reçu pour solde de tout compte, remis à la fin du contrat, obéit à une règle propre. Selon l’article L. 1234-20 du code du travail, il peut être dénoncé dans les six mois de sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur « pour les sommes qui y sont mentionnées ». La Cour de cassation juge, dans un arrêt publié du 14 février 2018 (n° 16-16.617), que « le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ». Elle ajoute qu’un reçu faisant état d’une somme globale, et renvoyant pour le détail au bulletin de paie annexé, n’a pas d’effet libératoire. La formule « pour solde de tout compte » ne produit donc pas, à elle seule, l’effet que le club de l’affaire Aris prêtait à son reçu. Pour la vérification de ce document en fin de saison, voir le solde de tout compte du footballeur en fin de contrat.
Les délais comptent aussi. L’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans » à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article L. 3245-1 du code du travail), et la Charte du football professionnel reprend ce délai de trois ans en son article 259. Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil). Selon le contrat et la nature du litige, l’instance à saisir peut être le conseil de prud’hommes, la commission juridique de la ligue ou, pour un litige international, le Tribunal du football de la FIFA ; la compétence doit être vérifiée dossier par dossier, au regard des clauses signées et du règlement en vigueur. Lorsque le club procède à des retenues que le joueur subit sans protester, la question devient celle de son acceptation, traitée dans les retenues sur salaire subies pendant deux saisons sans protester.
En pratique, le joueur salarié d’un club français a intérêt à exiger le virement dès que son salaire dépasse le seuil légal, à rapprocher chaque mois son bulletin de son relevé bancaire, et à ne signer que des reçus datés, mentionnant le montant net et la période. Il doit refuser toute mention générale de renonciation et conserver une copie de chaque pièce signée. Le club a intérêt à payer exclusivement par virement, à conserver la preuve bancaire de chaque versement, et à dresser un solde de tout compte détaillé ligne par ligne. Ce contentieux relève du contentieux prud’homal lorsque le contrat est soumis au droit français.
Conclusion
Devant la FIFA et le TAS comme devant le juge français, le point de départ est le même : celui qui se dit libéré doit prouver le paiement. Les sentences Astafiev, Almada et Jociel montrent qu’un ordre de virement confus, un reçu sans signataire identifiable ou un chèque rejeté ne suffisent pas, et que le club qui refuse de produire ses pièces s’expose à une conclusion défavorable. Les affaires Pharco et Sivasspor rappellent à l’inverse qu’un reçu dont la signature est jugée authentique, après une expertise menée sur l’original, peut faire échouer la demande d’un joueur et transformer une rupture pour juste cause en rupture injustifiée.
Le droit français ajoute ses propres garde-fous. Au-delà de 1 500 euros par mois, le salaire doit être payé par chèque barré ou virement ; le bulletin de paie ne prouve pas à lui seul le paiement ; un chèque n’éteint la dette qu’une fois encaissé ; le reçu pour solde de tout compte ne libère le club que des sommes qu’il détaille. La signature contestée se vérifie devant le juge, qui doit examiner l’écrit dénié. Ces règles générales ne remplacent pas l’examen du contrat signé, de l’édition du règlement applicable à la date des faits et des pièces réunies par chacune des parties : aucune responsabilité n’est établie tant que le juge ou l’arbitre saisi ne s’est pas prononcé.