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Club condamné par la FIFA sur un document qu’il conteste : délais, révision, plainte (affaire Belaïli–AC Ajaccio, TAS 10 novembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Club condamné par la FIFA sur un document qu’il conteste : délais, révision, plainte (affaire Belaïli–AC Ajaccio, TAS 10 novembre 2026)

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La liste officielle des audiences du Tribunal arbitral du sport mentionne, à la date du 10 novembre 2026, l’affaire enregistrée sous la référence CAS 2026/A/12520, qui oppose Mohammed Youcef Belaïli à la FIFA (liste des audiences publiée par le TAS). Selon la presse sportive, cet appel vise la suspension de douze mois que la FIFA aurait prononcée en mars 2026 contre l’international algérien, dans le prolongement de son litige avec l’AC Ajaccio. Dans un communiqué publié le 26 septembre 2025 sur son site officiel, le club corse indiquait avoir été condamné par une décision de la FIFA du 11 juillet 2025 à payer à son ancien joueur une somme qu’il chiffre à 380 000 euros, sur la foi d’un protocole d’accord qu’il présente comme un faux, et se trouver depuis sous le coup d’une interdiction de recruter. Il indiquait qu’une plainte pour faux, usage de faux et escroquerie avait été déposée. Le joueur conteste ces accusations ; selon la presse, son entourage met en cause un intermédiaire chargé de documents de traduction.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de l’AC Ajaccio et du joueur concerné, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.

À la date de rédaction, aucune juridiction pénale n’a statué, aucune responsabilité n’est établie et la sanction sportive n’est pas définitive : le joueur bénéficie de la présomption d’innocence, et seul le juge, ou le TAS pour la sanction sportive, tranchera. Les décisions rendues et les documents effectivement signés priment sur toute analyse générale.

L’affaire pose une question que tout club, et tout joueur, peut rencontrer : que faire lorsqu’une réclamation portée devant la FIFA repose sur un document dont on conteste la signature ? Nous verrons ce qui se joue devant le Tribunal du football, avant puis après que la décision devienne définitive (I), avant d’examiner les voies ouvertes hors de cette procédure : plainte pénale, poursuite disciplinaire et appel devant le TAS (II).

I. Devant le Tribunal du football : contester le document avant que la décision ne devienne définitive

A. Pendant la procédure : qui doit prouver la signature, et comment la contester utilement

Le Tribunal du football de la FIFA tranche les litiges financiers entre clubs et joueurs selon des règles de procédure écrites, très éloignées de celles d’un tribunal français. Les Règles de procédure du Tribunal du football dans leur édition de janvier 2026 posent le principe en une phrase : la chambre statue sur la base du dossier. L’audience reste exceptionnelle et relève de la décision du président de la chambre. Chaque partie peut déposer ses écritures, produire des preuves et consulter le dossier avant la décision, et le même texte lui impose d’agir de bonne foi, de dire la vérité et de répondre aux demandes d’information de la chambre ou du secrétariat général de la FIFA. Il n’existe donc pas de seconde chance orale : ce qui n’est pas écrit et prouvé dans le dossier n’existe pas pour la chambre.

La charge de la preuve suit une règle simple, inscrite à l’article 13 des mêmes Règles de procédure : la partie qui allègue un fait en supporte la preuve. Le joueur ou le club qui réclame une somme sur le fondement d’un protocole doit donc établir que ce protocole existe et qu’il engage son adversaire. Mais la chambre apprécie librement les éléments produits : le texte lui reconnaît un pouvoir discrétionnaire sur le poids qu’elle accorde à chaque preuve. Et la passivité se paie : les parties doivent collaborer à l’établissement des faits, et la chambre peut tirer une conclusion défavorable de la manière dont une partie réagit à une demande de preuve. Un club qui ne répond pas, ou qui se borne à nier sans rien produire, laisse la chambre face à un document apparemment régulier et à un adversaire qui, lui, a argumenté.

Le premier risque n’est d’ailleurs pas juridique mais matériel. Les communications de la FIFA passent par le système de régulation des transferts et par le Portail juridique, et les Règles de procédure sont sans ambiguïté : les parties doivent consulter TMS et le Portail juridique au moins une fois par jour, et elles supportent tout désavantage procédural qui résulterait du non-respect de cette règle. Dans l’affaire de l’AC Ajaccio, le club écrivait dans son communiqué de septembre 2025 que l’ancienne direction n’avait entrepris aucune démarche de défense au moment où la décision était devenue définitive, et que la nouvelle gouvernance, installée le 8 septembre 2025, avait hérité d’une situation sans possibilité de recours dans les délais. Ces affirmations sont celles du club ; elles illustrent toutefois un danger réel pour toute structure qui change de dirigeants, traverse une procédure collective ou ne surveille plus ses accès FIFA.

Devant la chambre, contester un document ne se réduit pas à dire qu’on ne l’a jamais signé. Le club doit d’abord identifier la personne à qui la signature est attribuée et vérifier si elle avait le pouvoir de l’engager. Pour une société par actions simplifiée, forme sous laquelle la société de l’AC Ajaccio était immatriculée selon le BODACC, l’article L. 227-6 du Code de commerce confie la représentation de la société au président et permet aux statuts d’attribuer les mêmes pouvoirs à un directeur général. Il précise que « Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. » Autrement dit, si la signature d’un dirigeant habilité est authentique, une limitation interne de ses pouvoirs protège mal le club. Tout se concentre alors sur l’authenticité : original ou simple copie, date et lieu de signature, identité et fonctions réelles des signataires, échantillons de signatures de comparaison, déclarations des personnes à qui l’acte est attribué, chronologie des échanges, silence éventuel du document dans des procédures antérieures où il aurait dû apparaître. Dans son communiqué, l’AC Ajaccio faisait précisément valoir que l’autre signataire supposé avait démenti l’existence du document, que l’ancien directeur général à qui la signature est attribuée affirmait ne jamais l’avoir signé, et que la pièce n’avait jamais été invoquée devant le TAS en 2023, lorsque le joueur avait été condamné à rembourser son ancien club saoudien.

Le droit français offre un repère utile, même si la chambre de la FIFA n’applique pas le Code de procédure civile. Selon l’article 1373 du Code civil, « La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. » Le texte poursuit : « Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture. » L’article 287 du Code de procédure civile en tire la conséquence procédurale : « le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte ». L’article 288 l’autorise à se faire produire des documents de comparaison et des échantillons d’écriture.

La Cour de cassation veille à ce que cette vérification ne soit pas escamotée. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 5 février 2025 (n° 23-17.628), elle rappelle qu’« il appartient au juge de vérifier l’écrit contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte ou qu’il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants », et casse l’arrêt qui avait condamné un débiteur sur la base d’un contrat dont il contestait la signature, alors même qu’il n’avait pas demandé de vérification d’écriture. La troisième chambre civile a statué dans le même sens le 10 juillet 2025 (n° 23-23.466), en censurant une cour d’appel qui avait écarté la vérification « par des motifs impropres à caractériser des éléments de conviction suffisants permettant de se prononcer sur l’authenticité de l’acte litigieux ».

Le monde sportif fournit plusieurs illustrations récentes. Dans une affaire opposant un basketteur à son ancien club amateur, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt avant dire droit du 13 février 2026 (RG 23/15534), a jugé que le second contrat produit par le joueur « se trouve dénué de force probante » : il n’en produisait pas l’original, la pièce apparaissait comme un « document graphiquement composite », et elle n’était pas signée par la personne présentée comme représentant du club. À l’inverse, la cour d’appel de Riom, le 16 avril 2025 (RG 24/00426), a retenu qu’un footballeur avait bien signé un contrat d’agent qu’il disait contrefait : le rapport d’expertise qu’il produisait reposait sur une photocopie qui ne permettait pas, selon l’expert lui-même, de « procéder à des recherches de traces de falsification sous-jacente », tandis que des courriels et des SMS contemporains établissaient la signature. Le tribunal judiciaire de Metz, le 11 septembre 2025 (RG 22/00850), a pour sa part ordonné, dans un litige entre un agent et un footballeur, « une expertise en écriture dont l’objet est la vérification de la signature » portée sur un contrat de management. Ces décisions ne lient pas la FIFA, mais elles montrent ce qui convainc un juge : l’original, le contexte, les échanges de l’époque et, au besoin, une expertise menée sur la pièce elle-même.

Cette logique de preuve éclaire aussi la raison d’être de tels protocoles. Lorsqu’un joueur quitte son club en cours de contrat, l’indemnité due à l’ancien club pèse sur lui, et le nouveau club peut en être tenu solidairement ou accepter de la prendre en charge dans la négociation du transfert ; les mécanismes de cette solidarité sont exposés dans notre analyse sur la signature dans un nouveau club, l’incitation à la rupture et l’indemnité solidaire. Un engagement de prise en charge est donc plausible en soi. C’est ce qui rend la vérification de son authenticité si déterminante : la vraisemblance économique d’un accord ne prouve pas qu’il a été signé.

B. Après la décision : dix jours, vingt et un jours, puis l’interdiction de recruter

Une fois la chambre prononcée, le calendrier se resserre. Selon l’article 15 des Règles de procédure du Tribunal du football, une décision entre en vigueur dès sa notification. En règle générale, seul le dispositif est notifié, et les parties disposent de dix jours calendaires pour demander les motifs. À défaut, la décision devient définitive et contraignante, et les parties sont réputées avoir renoncé à faire appel. Le délai de recours ne commence à courir qu’après la notification de la décision motivée.

L’appel se porte ensuite devant le TAS. Le Code de l’arbitrage en matière de sport fixe à son article R49 un délai d’appel de vingt et un jours à compter de la réception de la décision attaquée, lorsque les statuts ou règlements de l’organisme sportif ne prévoient pas d’autre délai. Les étapes de ce recours, ses frais et les moyens qui permettent d’obtenir une réduction ou une annulation sont détaillés dans notre article sur l’appel au TAS d’une condamnation prononcée par le Tribunal du football. Pour un club qui conteste l’authenticité d’une pièce, ces deux délais, dix puis vingt et un jours, constituent la fenêtre décisive.

Passé ce cap, les marges sont étroites. Les Règles de procédure dans leur édition de janvier 2026 ne comportent, à notre lecture, aucune procédure de révision des décisions définitives du Tribunal du football. Elles permettent seulement à la chambre concernée de rectifier, d’office ou sur demande, les erreurs évidentes relevées après qu’une décision a été rendue. Ce mécanisme de rectification vise des erreurs ; on ne peut présumer qu’il permette de rejuger l’authenticité d’une pièce.

Le contraste avec le droit français est net : l’article 595 du Code de procédure civile ouvre un recours en révision contre un jugement passé en force de chose jugée, notamment « S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ». Rien de tel n’est écrit pour les décisions du Tribunal du football, ce que l’AC Ajaccio résumait, dans son communiqué, en reprochant à la FIFA d’opposer la rigueur des délais à la fraude qu’il dénonce.

Vient alors la sanction de l’impayé. Le Règlement du statut et du transfert des joueurs dans son édition de juillet 2025 prévoit, à son article 24, que la décision qui condamne un club à payer en fixe elle-même les conséquences : contre un club, il s’agit d’une interdiction de recruter de nouveaux joueurs, au niveau national ou international, jusqu’au paiement, pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives. Le créancier peut demander l’application de la sanction une fois la décision finale et contraignante, et le texte précise que les sanctions ne peuvent être levées que sur preuve du paiement intégral de la somme due, intérêts compris. Le club qui conteste la dette reste donc, en principe, face à l’alternative que l’AC Ajaccio décrivait dans son communiqué : payer la somme ou rester privé de recrutement.

Le même article réserve cependant une exception : ces conséquences peuvent ne pas être appliquées lorsque le Tribunal du football a été informé que le club débiteur est en situation d’insolvabilité au regard de sa loi nationale et se trouve légalement dans l’incapacité de payer (article 24 du Règlement). La FIFA considère par ailleurs, à l’article 25 du même Règlement, que le successeur sportif d’un débiteur doit être traité comme le débiteur lui-même.

Ce point pèse dans le dossier corse : selon l’annonce publiée au BODACC le 28 août 2025, le tribunal de commerce d’Ajaccio a prononcé le 20 août 2025 la liquidation judiciaire de la société Athletic Club Ajaccien ACA Football, en fixant la date de cessation des paiements au 27 mai 2024. En droit français, l’article L. 641-9 du Code de commerce prévoit que « Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. », et l’article L. 622-24 impose aux créanciers antérieurs de déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais réglementaires. L’articulation entre la liquidation de la société, la poursuite de l’activité par l’association et les dettes reconnues par la FIFA obéit à des critères précis, développés dans notre étude sur le club liquidé, relancé, et la notion de successeur sportif et dans notre analyse de la procédure collective d’un club professionnel et de ses effets sur les contrats. Les sources publiques consultées ne précisent pas quelle entité la FIFA a visée dans l’affaire corse ; nous ne le présumons pas.

Un dernier élément montre qu’un dossier étayé peut infléchir l’exécution. Selon les déclarations du président du club rapportées par le quotidien Corse-Matin le 15 octobre 2025, la FIFA a notifié au club, par son portail, qu’elle suspendait la sanction le temps d’étudier son dossier, ce qui a permis à l’équipe de débuter sa saison de Régional 2. Le fondement réglementaire de cette suspension n’est pas indiqué dans les sources publiques consultées, et la presse rapportait encore en mars 2026 que le club attendait la notification officielle de la levée de ses sanctions. Il serait donc imprudent d’y voir une voie de droit : c’est une mesure intervenue dans un dossier particulier, où le club faisait état d’une plainte pénale et d’un démenti de l’autre signataire supposé. Les effets d’une interdiction de recruter pour les joueurs du club concerné sont, eux, analysés dans notre article sur le footballeur bloqué par une interdiction de recrutement de la FIFA.

II. Hors du Tribunal du football : plainte pénale, poursuite disciplinaire et audience du TAS

A. La plainte pénale en France : faux, usage de faux, escroquerie et délais

Lorsque la voie sportive est fermée ou insuffisante, le club qui se dit victime d’une pièce fabriquée peut saisir la justice pénale. Le faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », accomplie dans un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le texte ajoute : « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Un protocole censé mettre une dette à la charge d’un club relève, par nature, des écrits visés ; il resterait à établir, devant le juge pénal, que la signature aurait été imitée et que celui qui a utilisé le document l’aurait su.

La chambre criminelle retient une conception large du préjudice et de l’écrit. Dans un arrêt du 16 juin 2021 (n° 20-82.941), publié au Bulletin, elle juge que « le délit de faux n’implique pas que le document falsifié crée le droit qu’il atteste », et que « le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée ». Appliquée à un engagement de payer, cette jurisprudence suggère que le faux pourrait être caractérisé sans qu’il soit nécessaire d’établir que le document a réellement fait naître la dette qu’il affirme ; l’appréciation des faits de l’espèce appartiendra au juge saisi.

L’escroquerie suppose davantage. L’article 313-1 du Code pénal exige des manœuvres frauduleuses ayant déterminé une personne, physique ou morale, à remettre des fonds ou à « consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Il prévoit que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Selon l’article 313-3, « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. » La jurisprudence a construit, sur ce fondement, l’escroquerie au jugement, qui consiste à tromper un juge par la production de pièces fausses. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-82.646), la chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative d’escroquerie d’une société qui avait produit devant un tribunal de commerce un contrat recréé et des pièces falsifiées, en précisant que cette infraction a pour seul objet « une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal ». La société plaignante était d’ailleurs représentée par son liquidateur. Une question demeure, que les sources consultées ne tranchent pas : la décision d’un organe juridictionnel d’une association de droit suisse pourrait-elle être regardée comme un acte opérant obligation au sens de ce texte ? Il appartiendrait au juge pénal d’en décider. Les éléments constitutifs de cette infraction et sa répression sont présentés dans notre analyse de l’escroquerie au jugement et de la tromperie du juge.

Encore faut-il que la loi pénale française s’applique à des faits dont une partie s’est déroulée devant une instance établie à l’étranger. Selon l’article 113-2 du Code pénal, « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » À défaut, l’article 113-7 rend la loi française applicable aux délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger « lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Dans ce cas, l’article 113-8, applicable jusqu’à son abrogation programmée au 1er janvier 2029, réserve la poursuite au ministère public et précise : « Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ». La plainte de la victime n’est donc pas une simple formalité : elle peut conditionner la poursuite elle-même.

Les délais imposent d’agir vite. L’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au 4 octobre 2026, dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour le faux, la chambre criminelle juge qu’il s’agit d’une infraction instantanée qui « se prescrit à compter de la date où le document litigieux a été établi » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-80.300). Le même arrêt rappelle que la juridiction d’instruction saisie d’une plainte avec constitution de partie civile « a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public », et lui reproche de ne pas avoir examiné les faits sous la qualification d’escroquerie : lorsqu’un faux a servi à obtenir un avantage, les qualifications se combinent.

La procédure elle-même obéit à l’article 85 du Code de procédure pénale. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est en principe recevable que si le procureur de la République a fait savoir qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou si trois mois se sont écoulés depuis une plainte simple. Pour une société commerciale, le texte ajoute une condition propre : la plainte « n’est recevable qu’à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat ». La liquidation judiciaire ne ferme pas cette voie : l’article L. 641-9 du Code de commerce prévoit que « le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime », tandis que le volet patrimonial relève du liquidateur. Le pilotage d’une telle plainte, de son dépôt jusqu’à l’indemnisation, relève de la défense et de l’action des victimes d’escroquerie.

Une plainte n’est pas une preuve, et elle ne dispense pas de respecter la présomption d’innocence que l’article 9-1 du Code civil protège en ces termes : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » L’affaire jugée à Riom en donne un exemple : le footballeur qui contestait sa signature avait déposé plainte pour faux et usage de faux, son ancien agent faisait valoir que cette plainte était restée sans suite, et la cour a tranché au vu des courriels et des SMS échangés le jour de la signature (CA Riom, 16 avril 2025, RG 24/00426). Dans l’affaire corse, Corse-Matin indiquait en mars 2026 qu’une information judiciaire se poursuivait et que des contacts entre les avocats des deux parties seraient en cours en vue d’un dédommagement du club ; aucune décision pénale n’est connue à ce jour.

B. La sanction disciplinaire et l’appel devant le TAS : ce que l’audience du 10 novembre peut changer

Parallèlement au litige financier, l’usage d’un document falsifié relève du droit disciplinaire de la FIFA. L’édition 2026 du Code disciplinaire de la FIFA, adoptée le 28 avril 2026 et en vigueur depuis le 1er mai 2026, prévoit à son article 22 que toute personne qui, dans une activité liée au football, crée un faux titre, falsifie un titre ou utilise un titre faux ou falsifié encourt à la fois une amende et une suspension ou une interdiction d’exercer toute activité relative au football, pour une durée d’au moins douze mois. La circulaire de présentation explique que cette rédaction, qui impose désormais à la fois l’amende et la suspension, a été adoptée au vu de la jurisprudence récente du TAS. La sanction rapportée par la presse dans l’affaire corse, qui aurait été prononcée en mars 2026, est antérieure à cette édition ; le texte appliqué et les motifs retenus ne figurent pas dans les sources publiques consultées. La FIFA indique sur sa page consacrée aux décisions de sa commission de discipline publier ses décisions motivées, avec une mise à jour tous les quatre mois ; la décision visant le joueur ne figure pas parmi les sources publiques que nous avons pu consulter.

Le même article 22 contient une règle que les clubs ont intérêt à connaître : une association membre ou un club peut être tenu responsable d’une contrefaçon ou d’une falsification commise par l’un de ses officiels ou de ses joueurs (Code disciplinaire de la FIFA, édition 2026). Un club n’est donc pas seulement exposé comme victime d’un faux ; il peut l’être comme responsable lorsque la falsification émane d’un de ses dirigeants ou de ses joueurs. La vigilance sur les signatures, les délégations de pouvoir et la conservation des originaux protège dans les deux sens.

La preuve n’obéit pas aux mêmes règles que dans le litige financier. Devant le Tribunal du football, celui qui invoque le protocole doit le prouver. En matière disciplinaire, le Code disciplinaire fait peser la charge de la preuve d’une infraction disciplinaire sur les organes juridictionnels de la FIFA (article 41), et fixe le niveau de preuve requis à la satisfaction raisonnable de l’organe juridictionnel compétent (article 39). Le joueur poursuivi n’a donc pas à démontrer son innocence : c’est à la FIFA d’établir, à ce niveau d’exigence, qu’il aurait créé ou utilisé un faux en connaissance de cause. Ce point sera au cœur de l’appel, d’autant que l’entourage du joueur, selon les propos rapportés par la presse en octobre 2025, impute la difficulté à un intermédiaire et reproche au club d’exploiter sa réputation.

Le Code disciplinaire comporte aussi ce que les Règles de procédure du Tribunal du football ignorent : une révision. Son article 71 permet à une partie qui découvre, après une décision juridiquement contraignante, des faits ou des moyens de preuve qu’elle n’a pas pu présenter plus tôt malgré toute la diligence nécessaire, d’en demander la révision. La demande doit être déposée dans les dix jours suivant la découverte des raisons qui la justifient, et la prescription est acquise un an après que la décision est devenue définitive et contraignante (article 71 du Code disciplinaire). Ce mécanisme concerne les décisions disciplinaires ; il ne permet pas, à lui seul, de rouvrir une condamnation financière prononcée par le Tribunal du football.

Les sentences du TAS connaissent enfin leur propre révision, régie par le droit suisse. L’article 190a de la loi fédérale sur le droit international privé, dans son état au 1er janvier 2026, ouvre la révision d’une sentence notamment lorsqu’une procédure pénale établit que la sentence a été influencée, au préjudice du demandeur, par un crime ou un délit, même en l’absence de condamnation. La demande doit être déposée dans les 90 jours suivant la découverte du motif de révision, et le droit de la demander se périme par dix ans, sauf pour ce cas précis. La loi interdit d’ailleurs aux parties sans domicile en Suisse d’exclure cette révision par convention. Pour un club, cela signifie qu’une procédure pénale aboutissant des années plus tard pourrait, selon les cas, permettre de demander la révision d’une sentence du TAS ; ce mécanisme ne vise pas une décision de la FIFA restée sans appel. Les recours ouverts contre les décisions de la FIFA et les sentences du TAS, y compris depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Seraing, sont présentés dans notre étude sur les recours après une sanction FIFA ou une sentence du TAS.

Reste l’audience du 10 novembre 2026. Selon la presse, le TAS aurait suspendu en août 2026 l’exécution de la sanction dans l’attente de sa décision, ce qui aurait permis au joueur de reprendre la compétition. Le Code de l’arbitrage en matière de sport, applicable aux procédures ouvertes depuis le 1er juillet 2025, fixe à son article R37 les critères de ces mesures provisionnelles : la formation prend en considération le risque de dommage irréparable pour la partie qui les demande, les chances de succès de sa demande au fond et la comparaison de ses intérêts avec ceux de la partie adverse. Une suspension provisoire ne préjuge donc pas du fond. Sur le fond, l’article R57 donne à la formation un plein pouvoir d’examen des faits et du droit. Elle peut rendre une nouvelle décision ou renvoyer l’affaire, demander le dossier de la FIFA et, en vertu de l’article R44.3, désigner et entendre des experts. Elle peut aussi écarter des preuves dont une partie disposait avant la décision attaquée. Les débats ont lieu à huis clos sauf accord contraire, mais le même article prévoit qu’une audience publique devrait être accordée à la personne physique qui la demande lorsque l’affaire est de nature disciplinaire, sauf exceptions limitativement énumérées.

L’issue n’est pas acquise, et la date d’audience n’est pas celle de la sentence. Si la formation confirme la sanction, la suspension reprendrait effet selon les modalités qu’elle fixera ; si elle l’annule ou la réduit, le joueur retrouverait tout ou partie de sa liberté de jouer. L’information judiciaire ouverte en France suit, quant à elle, son propre cours. Dans tous les cas, la procédure inscrite au rôle du TAS oppose le joueur à la FIFA (liste des audiences du TAS) : selon Corse-Matin, le club n’est pas directement partie au volet disciplinaire, et sa propre situation financière dépendra de la manière dont la FIFA traitera la décision de 2025, des suites de l’information judiciaire et d’un éventuel accord entre les parties.

Conclusion

L’affaire opposant l’le club à Youcef le joueur, dont un volet doit être examiné par le TAS le 10 novembre 2026, rappelle d’abord une évidence procédurale : devant le Tribunal du football, la contestation d’un document se gagne ou se perd pendant la procédure. La chambre statue sur dossier, la charge de la preuve pèse sur celui qui allègue, l’absence de réaction peut être retenue contre la partie passive, et la décision devient définitive faute de demande de motifs dans les dix jours, puis faute d’appel dans les vingt et un jours. Surveiller quotidiennement le Portail juridique, conserver les originaux, documenter les pouvoirs de chaque signataire et réunir sans attendre les éléments de comparaison relèvent de la gestion ordinaire d’un club.

Une fois la décision définitive, les Règles de procédure n’organisent, à notre lecture, aucune révision, et l’interdiction de recruter ne se lève en principe que par le paiement, sous réserve de la situation d’insolvabilité d’un club et des mesures que la FIFA peut décider au cas par cas. La voie pénale prend alors le relais : faux, usage de faux et escroquerie, dans les limites de compétence territoriale et de prescription du droit français, y compris pour une société en liquidation qui peut se constituer partie civile. Le droit disciplinaire de la FIFA et l’appel devant le TAS obéissent à leurs propres règles de preuve, de révision et de mesures provisionnelles, et le droit suisse permet de rouvrir une sentence influencée par un crime ou un délit établi par une procédure pénale.

À la date du 4 octobre 2026, aucune décision pénale n’est connue, la sanction disciplinaire n’est pas définitive et le TAS n’a pas statué : aucune responsabilité n’est établie, le joueur conteste les faits qui lui sont reprochés et bénéficie de la présomption d’innocence. Les décisions rendues et les documents effectivement signés priment sur toute analyse générale, et seuls le juge et, pour la sanction sportive, le TAS trancheront.

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