En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule le testament établi le 20 juin 2013 par [T] [Y] au profit de Mme [G] et rejette la demande de celle-ci en délivrance du legs particulier qui lui a été consenti par ce testament, l'arrêt rendu le 15 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 février 2024
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 56 F-D
Pourvoi n° Y 22-12.115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 FÉVRIER 2024
Mme [D] [G], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-12.115 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à Mme [B] [Y], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [G], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2021), [T] [Y] est décédé le 13 octobre 2014, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [Y], et en l'état d'un testament olographe daté du 20 juin 2013, par lequel il a légué un ensemble immobilier à Mme [J], son auxiliaire de vie, qui a renoncé au bénéfice du legs, ainsi qu'à Mme [G], qui était la compagne de son fils prédécédé.
2. Assignée par Mme [G] en délivrance de son legs, Mme [Y] a demandé reconventionnellement l'annulation du testament pour insanité d'esprit de son auteur.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le second moyen
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches
Enoncé du moyen
4. Mme [G] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe daté du 20 juin 2013 et de rejeter sa demande, alors :
« 1°/ que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit au moment de l'établissement de l'acte ; qu'en se bornant à relever, pour décider qu'[T] [Y] n'était pas sain d'esprit au moment où il avait établi le testament du 20 juin 2013, que des modèles manuscrits d'actes de vente et de testaments ayant pour objet les biens d'[T] [Y], datés notamment des 21 mai et 6 juin 2013, avaient été rédigés par une autre main que la sienne, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;
3°/ que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit au moment de l'établissement de l'acte ; qu'en se bornant à retenir, pour décider qu'[T] [Y] n'était pas sain d'esprit au moment où il avait établi le testament du 20 juin 2013, que la lecture de celui-ci faisait apparaître, d'une part, qu'[T] [Y] avait écrit deux fois le prénom de Mme [J], autre bénéficiaire des legs, et, d'autre part, l'absence, devant le nom de Mme [G] du mot "madame", ainsi que celle de son prénom, tandis qu'il était précisé pour Mme [J], sans indiquer en quoi ces éléments auraient été révélateurs d'une insanité d'esprit de l'auteur du testament au moment de sa rédaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;
4°/ que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit au moment de l'établissement de l'acte ; que la maladie n'entraîne pas nécessairement une insanité d'esprit, de sorte que la maladie de son auteur ne prive pas, en soi, une libéralité de sa validité ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour décider qu'[T] [Y] n'était pas sain d'esprit au moment où il avait établi le testament du 20 juin 2013, que le docteur [F] avait noté dans un certificat médical du 12 août 2014, après avoir examiné [T] [Y], que "lors d'une de ses nombreuses chutes, il a été découvert, sur le scanner cérébral, une lacune frontale D, témoignant d'un accident vasculaire cérébral passé inaperçu", sans constater que l'accident vasculaire cérébral dont [T] [Y] avait été victime avait entraîné une insanité d'esprit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;
5°/ que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit au moment de l'établissement de l'acte ; qu'en se bornant à retenir, pour décider qu'[T] [Y] n'était pas sain d'esprit au moment où il avait établi le testament du 20 juin 2013, que le docteur [F] avait noté dans un certificat médical du 12 août 2014, après avoir examiné [T] [Y], que "lors d'une de ses nombreuses chutes, il a été découvert, sur le scanner cérébral, une lacune frontale D, témoignant d'un accident vasculaire cérébral passé inaperçu", sans indiquer en quoi ce certificat médical, établi plus d'un an après la rédaction du testament, faisait ressortir qu'[T] [Y] n'était pas sain d'esprit à la date de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code civil :
5. Il résulte de ces textes que, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et qu'il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'acte.
6. Pour prononcer la nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur et, par voie de conséquence, rejeter la demande de Mme [G] en délivrance de son legs, l'arrêt relève, d'abord, que des « brouillons » manuscrits produits par Mme [Y], datés des 21 mai et 6 juin 2013, n'ayant manifestement pas été rédigés de la main d'[T] [Y], prévoyaient, pour le premier, la vente viagère de l'ensemble immobilier au profit de Mme [G], et pour le second, le legs de ce bien, et que d'autres documents, non datés, rédigés d'une autre main, constituaient des projets de révocation du legs, de cession de ce bien à Mme [J] et à Mme [G] et de mandat de vente.
7. Il ajoute qu'[T] [Y] a recopié le mandat de vente avec des erreurs, notamment sur le prix du bouquet au profit de l'auxiliaire de vie, et retient que cela confirme son état de vulnérabilité.
8. Il relève, encore, qu'un certificat médical du 12 août 2014 mentionne la découverte d'un accident vasculaire cérébral passé inaperçu.
9. Il constate, enfin, que le testament litigieux comporte deux fois le prénom de Mme [J], autre bénéficiaire du legs, cependant qu'il n'indique ni le prénom ni le titre « Madame » s'agissant de Mme [G], et en déduit qu'au moment de sa rédaction, [T] [Y] ne disposait plus de sa pleine capacité de tester.
10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'état d'insanité d'esprit d'[T] [Y] au moment de la rédaction du testament, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation du chef de dispositif annulant le testament établi le 20 juin 2013 par [T] [Y] au profit de Mme [G] et rejetant la demande de celle-ci en délivrance de son legs n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [G] aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le testament établi le 20 juin 2013 par [T] [Y] au profit de Mme [G] et rejette la demande de celle-ci en délivrance du legs particulier qui lui a été consenti par ce testament, l'arrêt rendu le 15 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme [Y] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Articles et du code civil.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Succession d'une personne sous tutelle ou curatelle : compte de gestion de l'UDAF, article 514 du Code civil, contestation des héritiers et responsabilité
- Le testament authentique et le contentieux de sa nullité : formalités de la dictée sous l'article 972 du Code civil, capacité des témoins instrumentaires et contrôle de la Cour de cassation
- L'annulation du testament pour insanité d'esprit et l'accès au dossier médical du défunt : secret médical, expertise psychiatrique post-mortem et preuve sous les articles 414-1 et 901 du Code civil selon la Cour de cassation
- La contestation du testament olographe non écrit de la main du testateur : nullité absolue sous l'article 970 du Code civil, intérêt à agir des collatéraux évincés, preuve de la confirmation et autonomie procédurale face à l'article 1360 du CPC selon la Cour de cassation
- Le testament rédigé sous tutelle ou curatelle dans la succession : autorisation judiciaire de l'article 476 du Code civil, action en nullité des héritiers évincés et preuve de l'insanité d'esprit selon la Cour de cassation
- La délivrance des legs particuliers en droit des successions : conditions d'exercice de l'article 1014 du Code civil, revendication des fruits et intérêts sous l'article 1015, frais de délivrance et recours contre les héritiers réservataires selon la Cour de cassation
- Mon frère a un testament qui lui donne tout : contester pour insanité d'esprit et dol, faire annuler et récupérer votre part
- L'insanité d'esprit du testateur : conditions de fond des articles 414-1 et 901 du Code civil, preuve du trouble mental et rôle de l'expertise médicale selon la Cour de cassation
- Le mariage de la personne protégée sous tutelle ou curatelle : liberté matrimoniale, obligation d'information préalable, voies d'opposition et conventions matrimoniales (articles 175, 460 et 1399 du Code civil)
- Le testament du majeur sous tutelle ou curatelle : conditions de validité de l'article 476 du Code civil, autorisation judiciaire, preuve de l'insanité d'esprit et nullité selon la Cour de cassation
- Testament en faveur d’un salarié d’EHPAD : comment le contester après le décès (preuves et délai)
- La contestation du testament olographe : validité formelle de l'article 970 du Code civil, vices d'écriture, insanité d'esprit et contentieux probatoire selon la Cour de cassation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.